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Juridique

Saisie attribution

Question de Philippe S. le 11/12/2008 à 02h56
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Bonjour, Je fais l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire le 08/12/2008: 1/ Est-ce que les sommes créditées sur mon comptes à partir du lendemain ,du surlendemain ou encore du jour d'après sont saisies ou est-ce que ne sont saisies uniquement les sommes portées au crédit de mon compte le jour de la saisie effectuée le 08/12/2008? 2/ Un huissier a laissé en mon absence à mon domicile un avis de dépôt d'acte m'informant de retirer cet acte à une Trésorerie Générale dont il m'indique l'adresse, non pas à partir du 10/12/2008 mais le 10/12/2008. Je me suis donc rendu hier , le 10/12/2008, chez cette Trésorerie Générale afin de retirer cet acte. Or, aucun pli d'huissier à mon nom n' y a été déposé. La Trésorerie Générale m'a remis un document attestant ce fait. Ayant la preuve que l'acte de saisie attribution n'a pu m'être remis, je souhaiterai demandé au JEX son annulation. Pourriez-vous m'indiquer si cette demande vous paraît fondée? Merci, Philippe.
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