Avis à tiers détenteur delais legale en algerie

Le délai légal pour la banque qui reçoit un ATD sur le compte de son client est 0 autrement dit, la Banque est tenue de l'exécuter immédiatement. Il faut retenir une chose, l'ATD est un Titre exécutoire, et le tiers saisi doit s'exécuter sur le Champ. si vous lisez bien le contenu de l'ATD, il est écrits noire sur Blanc par référence aux dispositions du code des impôts Article... payez Immédiatement. Toutefois la pratique au sein des banques est qu'elles se donnent 8 jours pour répondre aux Services des Impôts mais, cette pratique n'est pas possible à mettre en oeuvre si, l'agent des impôts se déplace personnellement à la banque pour notifier l'ATD et exige (lorsque l'ATD est positif) l'établissement d'un chèque de banque au nom du Receveur des Impôts du montant de l'ATD. Auquel cas le banquier n'a guère le choix que de s'exécuter au risque de voire ces comptes à lui bloqués au niveau du Trésor Public, CCP ou autres...

Avis à tiers détenteur delais legale en algerie » 30 jours avis à tiers détenteur delais legale en algerie » 4 ans /societe avis à tiers détenteur delais legale en algerie » 1 an / personnel

Prière de nous préciser le texte législatif en algérie