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Bail rompu, réfection de la peinture

Question de Iritche le 07/12/2012 à 18h20
Dernière réponse le 07/12/2012 à 19h32
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Bonsoir, Avec ma fiancée, nous étions locataires d'un appart de 45 m2 (date d'entrée: 27 novembre 2009). Avant notre entrée, les propriétaires ont eux-mêmes fait la peinture et directement sur le papier peint (une seule couche de peinture a été appliqué). Pour des raisons personnelles, nous avons contacté les propriétaires mi-novembre (2012) pour rompre notre contrat en fin de mois. Cette proposition ne semblait pas poser problème. Nous lui avons dit que nous ferions un courrier pour signifier cela mais ils nous ont dit que ce n'était pas la peine, puisqu'ils étaient informé; on devait juste leur donné une date pour l'état des lieux. Rendez-vous a été pris le 1 décembre 2012 pour faire l'état des lieux et rendre les clés. Il en est ressorti que nous devrions refaire la peinture. Le problème est que nous avons déjà rendu les clés et les propriétaires veulent nous imposer une société pour refaire la peinture à hauteur de 1000-2000 euros. La caution étant de 690 euros, nous leur serons redevables... Puisque la réparation est à notre charge, Est-ce que nous avons le droit de choisir le peintre qui fera le travail? (sachant que le bail est rompu) Alors que nous leur courons pour obtenir un rendez-vous pour mettre l'appart en état, les propriétaires ont contacté leur assurance locative (DAS) qui "s'occupe de notre dossier". Que peut être la suite de notre dossier? (Je souligne quand même qu'il n'y a pas eu de dégât des eaux...). Merci et bonne soirée
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3 réponses pour « 
Bail rompu, réfection de la peinture
 »
Réponse de canounet
Le 07/12/2012 é 18h47
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Il semble que vous n'ayez pas donné le préavis légal (3 mois) pour quitter l'appartement puisque vous êtes partis 15 jours après vous être mis d'accord vous seriez donc techniquement toujours locataires ... si le propriétaire fait effectuer les réparations, des factures acquittées par un professionnel sont désormais obligatoires et le bailleur est tenu de les fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) je ne pense pas que vous trouviez à moins de 1000€ pour repeindre un appartement, à moins de le faire vous-même si vous arrivez à récupérer les clés je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de Iritche
Le 07/12/2012 é 19h20
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Merci pour votre réponse Sur la base du préavis légal, nous avons convenu d'un accord avec les propriétaires pour partir avant... on n'aurait pas pu payer les loyers des mois suivants sinon Après l'état des lieux de sortie, Nous nous sommes mis d'accord pour que nous fassions la peinture (uniquement du salon et de la salle de bain...). Nous avons trouvé un peintre pour mais les propriétaires exigent qu'il soit assuré et qu'il appartienne à une société. Ont-ils le droit de poser cette condition? Je pense que le plus simple serait que je fasse la réfection moi même, si je suis "techniquement locataire" Merci encore pour le site de l'ADIL Bonne soirée
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Réponse de canounet
Le 07/12/2012 é 19h32
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D'après vos nouvelles indications, vous n'êtes plus locataires je ne vois pas pourquoi le propriétaire a ses exigences il est courant que les locataires remettent eux-mêmes en état peut-être pense-t-il vous envoyer un devis qu'il ne fera jamais réaliser contactez l'adil pour voir s'ils ont d'autres pistes
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