Résiliation de bail avant date prévue

Bonsoir Layanna ! Quelle surprise de vous retrouver une année après votre question sur le RSA, j'espère que vous allez bien ? Pour votre bailleur, pas d'inquiétude à avoir, car il ne peut pas résilier le bail par anticipation. Ainsi, vous pourrez rester dans votre appartement jusqu'au terme de votre bail c'est à dire jusqu'en janvier 2015. A cet effet, le bailleur devra vous envoyer un courrier recommandé au-moins 6 mois avant la fin du bail c'est à dire en juin 2014 en précisant les raisons de la résiliation. S'il s'avère ensuite qu'ils vendent l'appartement au lieu de l'occuper eux-mêmes, vous pourrez obtenir des dédommagements de leur part. Il faut donc être ferme avec votre bailleur et l'informer que son courrier est contraire à la loi et que vous n'en tenez pas compte. Tenez-moi au courant. A bientôt Andy

Complément à ma réponse ci-dessus : Voici un copié collé du site du Service Public, donnez-en une copie à votre bailleur. le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement. Conditions tenant aux motifs de reprise Reprise pour habiter Reprise pour vente Reprise pour motif légitime et sérieux Références Conditions tenant aux motifs de reprise Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes : le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche, le propriétaire veut vendre son logement, le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail. Reprise pour habiter Conditions Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont : le conjoint, la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an, le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé, et leurs ascendants et descendants respectifs. Information du locataire Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Contenu de la lettre de congé La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée. Contestation du locataire Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve : que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé, ou que le logement est vide, ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire. Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Reprise pour vente Vente du logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire, puisque ce dernier reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec un nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit seulement faire connaître ses coordonnées au locataire, et c'est également lui qui remboursera le dépôt de garantie si la location prend fin. Vente du logement au locataire Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire. Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. La lettre de congé doit : indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés), et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes). En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée. Décision du locataire À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail. Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente. Reprise pour motif légitime et sérieux Conditions En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail. Information du locataire Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Contenu de la lettre de congé La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail. Fin du copié collé que vous trouverez dans le lien ci-dessous. En cas de problème avec votre bailleur contactez l'ADIL 57, des juristes sont à votre disposition gratuitement, voici le lien : http://www.adil57.org/ Tenez-moi au courant et bon courage. Bien cordialement. Andy

Exact, la résiliation par le propriétaire est possible pour reprendre le logement pour eux mêmes (ou descendants directs) ou pour vendre mais seulement à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) avec 6 mois de préavis et dans les formes prévues par la loi voir sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location donc pas de soucis pour le moment et pas de visites obligatoires pour ce motif je suppose que ce doit être pour vous mettre la pression et vous inciter à partir par contre, ils peuvent vendre occupé dan ce cas le bail devra être repris par l'acheteur exactement dans les mêmes conditions

Hey Bonjour Andy et oui très heureuse depuis tout mes déboires mise a part cette nouvelle! :( Après toutes ces démarches pour avoir les apl, et régler tout ce qui concernait la caf on nous demande de quitter les lieux... je dois être maudite! ;) Enfin ceci étant, je ne compte pas me laisser faire, donc pour les visites qu'ils me demandent j'ai le droit de refuser étant donné que leur lettre stipulant qu'ils nous laissent 6 mois a partir d 'aujourd’hui pour nous en aller est sans valeur? J'aimerai pouvoir trouver les mots exacts pour pouvoir répondre à leur lettre car ce sont des gens très procéduriers et ils connaissent très bien les lois. De plus ils nous rendent la vie impossible exprès pour qu'on craque et qu'on parte. Le pire c'est que nous sommes 3 locataires à nous faire "virer" comme des malpropres et personne n'a encore rien dit a part nous. Dans tout les cas il se trouve que nous avons trouver un logement qui nous sera donné le 30 juin mais pour l'instant je n'ai toujours rien dit à mes proprios car j'estime qu'ils n'ont pas le droit de faire ce qu'ils font. Nous avons eut la réponse aujourd'hui concernant le futur appartement maintenant reste à savoir si on part maintenant comme ils le veulent à t-on le droit de demander des dommages et intérêts? Car en plus ils veulent nous rendre notre caution 2 mois après notre départ et non pas le jour même , je sais que c'est leur droit mais étant donné la situation j'estime qu'ils pourraient nous la rendre directement afin qu'on puisse payer la caution de l'autre appartement. Qu'en pensez vous? Merci pour votre aide et bonne journée Laya

Ok merci Canounet pour ces réponses, je n'était pas sûre si c'était 6 mois avant la fin du bail ou si ils avaient le droit avant de nous demander de partir vu qu'ils reprennent le logement pour eux mêmes. Merci à vous!

Bonjour Layanna, Comme vous êtes jeune, les bailleurs mettent la pression pour vous faire peur mais il ne faut pas vous laisser faire. Sachant que vous envisagez de quitter votre appartement pour le 30 juin, il y a deux possibilités : - vous accepter leur lettre de résiliation du bail et dans ce cas, vous pouvez quitter votre appartement sans aucun préavis. - soit vous ne l'acceptez pas, vous aurez à faire un préavis de 3 mois. A mon avis, si vous souhaitez déménager pour le 30 juin, il vaudrait mieux choisir la première solution tout en négociant votre départ. Dans ce cas, il faudrait rajouter une clause ou une annexe à votre bail, par exemple : A la demande du bailleur, les signataires du présent bail ont décidé d'un commun accord à y mettre fin par anticipation à la date du 30 juin 2013, aux conditions suivantes: - le bailleur restituera la caution aux locataires le 30 juin 2013. - le bailleur versera aux locataires une indemnité de un mois de loyer hors charges aux locataires au titre de l'indemnisation pour cessation du bail par anticipation.Cette indemnité est à la date de signature du présent avenant. Signatures Qu'en pensez-vous ? Si vous êtes ok, il faudrait faire valider le texte de l'avenant au bail par l'ADIL 57, vous pouvez leur téléphoner ou aller les voir. Je pense qu'une indemnité d'un mois de loyer est correcte mais l'ADIL pourra vous dire ce qui se pratique habituellement. A bientôt et bon courage. Andy

Encore quelques petites précisions qui me laisse perplexe, depuis maintenant 4 mois nous n'avons plus accès à notre boîte aux lettres car elle à été vandalisée à notre insu ,car elle se trouve à l'extérieur du logement , donc la porte de celle ci est constamment ouverte et nos proprios ne daignent pas vouloir la réparer , nous signifiant que c'est à nous de le faire. Donc déjà pour ce point ont-ils raison ou pas? Et si non vont-ils nous la faire payer sur notre caution à notre départ? Deuxième point, notre interphone également ne fonctionne plus depuis plus de 9 mois et cela concerne également les deux autres locataires.Nous l'avons aussi signalé aux proprios mais là encore ils estiment que c'est à nous de devoir le réparer alors que nous n'y connaissons absolument rien en électricité. Cela aussi vont ils nous le faire payer à notre départ? Troisième point, à notre arrivée dans les lieux il y avait dans la cuisine qui est minuscule un évier avec des plaques électriques intégrées ,le genre de truc basic et de plus une des plaques ne fonctionnait pas et cela faisait sauter les plombs, donc nous avons décidé de le retirer pour y placer un plan de travail avec un bel évier tout neuf, robinet design ect et de mettre juste une cuisinière avec un four intégré, ce qui était beaucoup plus pratique, Evidemment nous en avons informés nos proprio qui étaient d'accord , mais ce que j'aimerai savoir c'est comme ils ont l'air assez bêtes et méchants vont'ils aussi nous prendre sur notre caution le fait qu'on est modifié cela , et en sachant que l'appartement était pourri à la base et que l'on à investit dans de la tapisserie ,carrelage ,peinture , parquet pour la cuisine,la chambre et la salle de bain. Vu qu'on était censés y rester 3 ans on s'est dit que cela valait le coup d'arranger un peu le lieux pour notre bien être. Donc voilà , on se pose toutes ces questions car nous avons pas mal investis pour au final se faire "virer" au bout d'un an en sachant qu'on paye des charges et qu'ils n'ont jamais entrepris de nous réparer la boîte aux lettres et l'interphone.... Merci pour vos réponses et bonne journée!

Merci Andy pour votre réponse, effectivement nous ne voulons pas la guerre , pas le temps ni la force pour ça mais nous tenons à faire respecter nos droits c'est à dire nous acceptons de partir mais avec des conditions,et je pense que comme vous l'avez citez la forme est parfaite , le problème avec l'Adil c'est que pour voir quelqu'un il faut attendre le 15 juin car ils fonctionnent par permanence et du coup ils ne sont pas tout le temps disponibles. Pensez vous que je puisse tout de même envoyer le courrier aux proprios sans l'appui de l'adil? Voici la lettre que compte leur envoyer: Par la présente lettre nous vous informons que votre courrier du // est contraire à la loi et par conséquent Mr... et moi même n'en tenons pas compte. En effet d'après la Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Et enfin d'après la lOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100 : Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques. Donc d'après ces deux lois la résiliation par le propriétaire est possible pour reprendre le logement pour eux mêmes (ou descendants directs) ou pour vendre mais seulement à l'anniversaire du bail c'est à dire tous les 3 ans avec 6 mois de préavis et dans les formes prévues par la loi. Il est bien écrit dans cette loi que le bail doit être d'une durée de 3 ans minimum, et ceci pour protéger le locataire,déduction logique indiquant que le bail ne peut être rompu par le bailleur avant la fin du bail. Ce qui n'est pas le cas ici ,la date de fin du bail étant le 15 janvier 2015 nous ne sommes pas tenus de quitter les lieux 6 mois avant cette date. Cependant,à la demande du bailleur, les signataires du présent bail ont décidé d'un commun accord à y mettre fin par anticipation à la date du 30 juin 2013 mais uniquement aux conditions suivantes: - le bailleur restituera la caution aux locataires le 30 juin 2013. - le bailleur versera aux locataires une indemnité de un mois de loyer hors charges aux locataires au titre de l'indemnisation pour cessation du bail par anticipation.Cette indemnité est à la date de signature du présent avenant. Dans le cas contraire nous ne quitterons pas notre logement et nous avons toutes les lois pour nous. Cordialement Qu'en pensez vous? Faut'il que je parle de la boîte aux lettres et du reste? Merci beaucoup pour votre aide:)

Je suis peut être un peu trop vindicative dans la lettre ! :p !Je pense qu'il faut la reformuler en leur laissant une ouverture sinon ils risquent de se braquer ...

Rebonjour Layanna, Effectivement, vous êtes trop vindicative, vous avez tout à fait raison car il ne faut pas se laisser faire mais un courrier beaucoup plus court fera le même effet. Le bail que vous avez signé comprend les conditions générales de location où il est normalement précisé sous l'article '' congé '' : Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de 6 mois. Je vous propose donc de faire un courrier à votre bailleur rédigé comme suit : Nous accusons réception de votre courrier du.... concernant la résiliation du bail concernant l'appartement que nous vous louons à l'adresse :................... Cette résiliation est contraire à la loi et à l'article ..... du bail que nous avons signé le......., elle ne peut donc être appliquée et nous pourrons ainsi rester dans votre appartement jusqu'au ........2015. Cependant, comme vous souhaitez mettre fin au bail par anticipation, nous sommes prêt à étudier avec vous cette possibilité contre une compensation financière de votre part qui serait matérialisée par la signature d'un avenant au bail. Nous vous proposons d'en discuter à une date à fixer d'un commun accord. Dans cette attente, vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Je vous répondrai ce soir pour la boîte aux lettres, l'interphone et les travaux que vous avez effectués, mais je pense que cela doit rentrer dans une négociation globale. Quant à l'ADIL 57, à défaut de rendez-vous, ils peuvent vous répondre au téléphone, sinon appelez l'ADIL 54 ou l'ADIL 68, mon département d'origine. Bon courage. Andy

Re Andy , Oui vous avez parfaitement raison et je prends note de votre modèle qui me semble juste parfait ! Merci à vous, j'essaie de contacter l'Adil de Metz depuis ce matin mais toutes les lignes sont occupées:( ils doivent être surchargés! En tout cas je vais essayer de contacter ceux de Nancy pour voir:) Merci à vous encore!

Je vois que nos interventions se croisent mes avis en vrac car il y a tant de choses à régler : - ce n'est pas vous qui avez "déclaré la guerre" vous ne faites que vous défendre dans le cadre de la loi - votre lettre n'est pas vindicative, elle ne fait que citer la loi par contre je pense qu'elle en dit trop, pas besoin de recopier les termes de la loi ni de développer autant ni de vous justifier au propriétaire de se mettre au courant - j'aurais séparé le refus du préavis du proprio et la négociation quitte à faire cette dernière séparément, ce qui n'est pas gagné, il n'est absolument pas obligé d'accepter et surtout ne pas présenter cette négo comme une sorte de chantage, au contraire, lui laisser entrevoir les avantages qu'il pourrait en tirer - le fait d'avoir fait des travaux réglés par vous-même est délicat ; le proprio n'est pas obligé de les assumer (accord verbal sans aucun écrit) - la réparation de la plaque était de son ressort, par contre il ne pourra rien dire quant à sa disparition de la plaque puisqu'elle est remplacée (si vous laissez ces installations) - compte tenu des travaux effectués à vos frais, je serais resté au moins jusqu'au bout du bail, tant de choses peuvent arriver jusque-là - la réparation de l'interphone est à la charge du proprio, vous devez le sommer de s'en occuper, je ne sais pas pour la boîte aux lettres (assurance ? ) - contactez les autres locataires, une action conjuguée et concertée à 3 a beaucoup plus de poids - la loi permet au bailleur d'attendre 2 mois pour rembourser le dépôt de garantie - à ce sujet, attendez-vous à des ennuis d'abord ce proprio semble un de ceux qui arrangent la loi à son avantage et risque de faire preuve de mauvaise foi ensuite cela dépendra ESSENTIELLEMENT de l'état des lieux de sortie s'il mentionne des réparations, vous serez obligés de les payer vous êtes censé rendre les lieux dans leur état initial voilà, j'espère vous faire avancer dans vos décisions

Bonsoir Layanna, Effectivement, le risque de la non restitution de la caution existe. Pour ce qui concerne l'interphone, le bailleur aurait dû le faire réparer à ses frais.Maintenant, si un locataire est à l'origine de la panne, le coût de la réparation lui incombe.Je pense au locataire qui bricole après le combiné situé dans son appartement, ou qui le déplace. Quant à la boîte aux lettres, le remplacement est à la charge du locataire, le problème n'est pas le coût du remplacement mais de trouver une boite aux lettres identique.Et si vous déclarer la dégradation de la boite aux lettres à votre assurance, vous ne recevrez rien en raison de la franchise. Maintenant, pour ce qui concerne les travaux que vous avez réalisés dans votre appartement. Vous avez fait un investissement que vous envisagiez d'amortir pendant la durée du bail, vous avez ainsi apporté une plus-value à l'appartement. Nombreux sont les bailleurs qui remboursent les investissements effectués par les locataires, c'est mon cas. Il faut donc une négociation globale dans le cadre d'un avenant à établir au bail. Alors comment faire : - soit vous allez voir le bailleur, en lui faisant un grand sourire, vous lui annoncez qu'il s'est trompé d'une année car il ne pourra envoyer cette lettre que 6 mois avant la fin du bail soit en juin 2014. Vous lui dites ensuite que vous êtes prête à quitter l'appartement très rapidement mais que dans ce cas, il est nécessaire de signer un avenant au bail..........et il pourra ainsi récupérer l'appartement pour lui-même ou pour le vendre. Enfin, il faut lui rappeler que vous avez investi beaucoup d'argent dans cet appartement et que vous n'avez aucun intérêt à partir maintenant sauf si vous recevez un dédommagement. - vous pouvez aussi, lui faire un courrier Je reprends le modèle ci-dessus que je modifie : Nous accusons réception de votre courrier du.... concernant la résiliation du bail concernant l'appartement que nous vous louons à l'adresse :................... En réponse, nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons y donner suite car la loi ne permet pas au bailleur de mettre fin à un bail par anticipation. Cependant, afin que vous puissiez reprendre l'appartement pour vous-même ou pour le vendre nous sommes prêt à discuter avec vous des modalités de rupture du bail par consentement mutuel par l'établissement d'un avenant au bail. Nous vous proposons d'en discuter à une date à convenir. Ce modèle de lettre permet d'engager une négociation pour l'établissement d'un avenant au bail ou tout devra être mis sur la table. Il serait maintenant intéressant d'avoir l'avis de l'ADIL. Bonne soirée. Andy

Bonsoir Andy, Concernant l'interphone il y a un problème au niveau des trois logements car il ne fonctionne chez personne donc le soucis ne vient pas de nous. Je pense qu'à ce niveau il ne fera rien. Pour la boîte aux lettres je vais essayer d'en trouver une identique mais ce sont des boîtes aux lettres vraiment basse qualité toute plate et j'avais déjà chercher et impossible d'en trouver . Au pire , j'ai envie de dire que ces boîtes aux lettres ne lui serviront plus vraiment une fois que nous serons partis... mais bon. Passons. En ce qui concerne les travaux oui effectivement nous avons pas mal investit , entre le carrelage , la tapisserie , le plan de travail de la cuisine ,ect.. donc j' estime qu'ils pourraient en tenir compte un minimum. Mais ce soir j'ai eu du nouveau et apparemment mon voisin qui à l'appartement du dernier étage sous les combles et lui n'as pas reçu de lettre de congé, en fait il garde son logement car nos proprios comptent construire une maison ailleurs et en attendant ils pourraient habiter l'appartement du rez-de-chaussé et laisser donc notre appartement vide pour avoir une sorte de barrière et ne pas être dérangés par le bruit. Donc il n'y a que mon voisin d'en dessous et nous qui devons partir. Concernant les visites qu'ils nous demandaient pour demain ,en fait il s'avère qu'il y aurait quelqu'un (je ne sais pas qui) qui doit venir pour voir si il achète toute la partie avec les 3 logements, ce qui revient toujours au même mais cela prouve bien que si ils peuvent vendre tout ils le feront et donc ne vivront pas dedans. Mais je voulais être sure et certaine , que se soit pour vendre ou pour une reprise ils ne peuvent casser notre bail avant la fin du bail et avec un préavis de 6 mois c'est bien ça? Car c'est très important ils ont bien précisé dans la lettre A;R qu'ils reprenaient le logement pour eux-mêmes et non pour le vendre. Merci pour vos réponses ! Bonne soirée Laya

Oui Laya c'est tout à fait ça, ils ne peuvent casser votre bail avant janvier 2015, alors pourquoi pas y rester après tous les travaux que vous y avez faits. Et si vos bailleurs reprennent l'appartement, ils devront y vivre ce qui ne sera sans doute pas le cas. Alors la question que vous devez vous poser, rester ou partir dans un autre appartement le 30 juin 2013. A vous de décider sachant que les bailleurs reviendront probablement à la charge dans un an de manière à pouvoir récupérer l'appartement en janvier 2015. Quant aux visites, elles ne me paraissent pas justifiées en cas de reprise pour y habiter soit-même. Parlez-en à l'ADIL. Bonne soirée Andy

Très bien, non nous allons partir dans tout les cas mais je tenais à ce qu'ils sachent qu'ils n'ont pas le droit de faire ce qu'ils font et que c'est nous prendre vraiment pour des "jambons" . Nous ne leur avons pas encore dit que nous avions trouvé un autre logement , mais vu la situation je pense qu'ils nous doivent un minimum en enfreignant la loi et en compensation de notre départ je pense qu'un mois de loyer et la caution ne sont que poussière en sachant qu'ils vont vendre leur partie à 360 000 euros car nous avons fais des recherches sur le bon coin et nous avons trouvé leur annonce pour la vente de leur partie, plus si ils vendent la notre , ils vont récupérer une très belle somme. Je ne cherche pas à en profiter mais je me dis qu'après tout ils nous doivent bien ça après tout ce qu'ils nous ont fait subir et avec ce départ anticipé. Encore merci pour votre aide, demain je vais essayer de recontacter l'adil et au pire je m'y rendrais , mais je préfère rester chez moi car j'ai peur qu'ils entrent en mon absence pour faire leur visite. Bonne soirée à vous Laya

Pour la négociation, reprenez les conseils d'Andy qui recoupent et complètent les miens pour les visites, il peut ne vous en demander que s'il veut vendre les logements restant loués il faut donc lui dire que vous n'acceptez pas pour les motifs qu'il donne puisqu'ils sont hors la loi contactez donc l'adil de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Bonsoir à tous , Aujourd'hui ils sont venus frapper à ma porte et chez mon voisin d'en dessous pour leur fameuse visite.Je n'ai pas ouvert ,ni répondu au téléphone (ils m'ont appeler 3 fois) , mon voisin à lui répondu au tel est ma proprio à commencer à lui dire qu'elle était dans son droit d'effectuer des visites ,il à alors répondu qu'il se retrouvait déjà dans une situation délicate et de plus qu'il ne comprenait pas pourquoi ils avaient besoin de visiter un logement qu'ils ne vendent pas. Elle l'a très mal pris apparemment et du coup son mari est venu ce soir pour voir mon voisin lui disant qu'il n'avait pas apprécier son ton agressif alors qu"il n'a fait que lui dire la vérité. Ensuite il lui à signaler que dans la loi on ne peut demander un congé pour reprise que 6 mois avant la fin du bail , et mon proprio lui aurait rétorqué que cela était faux et qu'il pouvait le faire à la date d'anniversaire du bail c'est à dire janvier 2014 , et non pas janvier 2015. J'aimerai être sûre à 100% qu'il dit vrai car si c'est le cas alors nous ne pourrons rien faire contre lui ,cependant si il à tord cela confirmerai notre lettre et à ce moment là nous pourrions lui envoyer. Je tiens à préciser aussi que lorsqu'il sont venus ce matin (j'ai écouté à la porte)j'ai entendu mon proprio discuter avec la mère du voisin du dessus que la personne qui devait venir visiter l'appartement avait du retard ensuite ils sont montés visiter donc cela prouve bien qu'ils cherchent à vendre tout les appartements , je ne comprends pas pourquoi ils ne nous disent pas tout simplement la vérité au lieu de nous prendre pour des imbéciles. Voilà merci à vous pour vos réponses! Bonne soirée Laya

Bonsoir Laya, Merci pour ces nouvelles. Je vous suggère d'envoyer votre bailleur à l'ADIL à Metz ou à Nancy. Et bien-sûr, je vous confirme que le bailleur ne peut récupérer son appartement qu'à la fin du bail de 3 ans sous certaines conditions. Il ne faut donc pas vous laisser faire sachant que vous êtes dans votre bon droit. Bonne soirée. Andy

Bonsoir bonsoir! Je reviens vers vous aujourd'hui après un mois de combat avec mes proprios! Nous sommes finalement partis étant donné la situation qui devenait trop insupportable , en plus nous avons trouvé un logement bien mieux pour quasiment le même prix donc tout va bien ! Sauf que... aujourd'hui j'ai reçu mon chèque de caution , qui au départ était de 435 euros, je précise que nous avions rendu l'appartement nickel hormis qu'ils nous ont facturé des petites choses comme de l'acide chlorydrique 4.90 euros soit disant pour les toilettes ,bon soit, un crochet de volet et le ciment pour le mettre 16 euros plus le barillet de la boîte au lettre dont on avait parlé qu'il nous à facturé également 12.70 , plus la clé de la porte du garage que mon conjoint avait égaré avec son trousseau de clé 4.40 euros ce qui fait un total de 37.60 euros retiré sur la caution, jusque là tout va bien ,40 euros c'est pas la mort bon. Mais voilà à tout ceci vient s'ajouter des choses que nous ne comprenons absolument comme le soit disant entretient de la chaudière qui revient à 103 euros alors qu'il y a toujours eu un contrat d'entretient géré par le proprio, exemple un jour nous n'avions plus d'eau chaude car le brûleur était mort et les proprios étaient en vacances à ce moment ,donc nous avons pris contact directement avec le chauffagiste du contrat. Ils en avaient eu pour 300 euros et ils m'avaient même appelés en me demandant si cela avait été vraiment nécessaire d'appeler le chauffagiste.. je m'étais lavé à l'eau froide pendant 3 jours donc au bout d'un moment j'ai appeler logique!...(oui ils sont très radins..) enfin bref tout cela pour dire que nous n'avions rien à payer donc pourquoi une fois que nous sommes partis ils nous font payer 103 euros pour un entretient alors qu'en plus elle avait était révisée peut être 2 mois avant que nous partions. Je cite l'explicatif de la facture: Entretien chaudière murale Nettoyage brûleur,veilleuse et corps? de chauffe Nettoyage electrode d'allumage et thermochauffe ,pression chauffage 1.8 bar. Montant HT: 96.26 euros tva 7% 6.74 euros total : 103 euros Le pire c'est qu'il me marque en ps:Fuite d'eau sur la chaudière la pièce et main d'oeuvre est à notre charge ,je vous donne le détail pour cette facture: Fuite chaudière 1 valve à eau saunier duval thema f23 montant HT: 77 euros tva 7%:5.3 euros Total :82.30 euros Donc là il paye de leur poche mais c'est moi qui doit payer l'entretien?!... Andy si vous avez une réponse pour m'aider encore une fois !:) Ou toute personne qui aurait eu la même situation merci à vous! Bonne soirée Laya