Besoin de l'article de loi correspondant au courrier du 29/09/2014

Effectivement, ma réponse était claire, mais suivant les indications (ou absence d'indications) que vous aviez données je pensais que c'était un velux d'origine, vous n'aviez pas précisé que c'était un copropriétaire (vous ou votre prédécesseur) qui l'avait installé à ses frais avec, je suppose, l'autorisation de la copro malheureusement, dans ce cas, ce n'est pas à la copro mais à vous d'assumer les frais inhérents à sa réparation ou modification il n'existe pas obligatoirement d'articles de loi régissant tous les cas particuliers, souvent des jurisprudences y suppléent

Bonjour, Merci de votre deuxième réponse. Je précise pour les velux: J'ai acheté le bien immobilier avec aucune indication de velux posé par un autre propriétaire. Par écrit, ni sur l'acte de vente, ni par le syndic, ni sur le règlement de la copro ne figure une installation antérieure. J'ai acheté en état, lors de l'achat, rien ne m'a été signalé ni par le notaire ni par le règlement du syndic. Verbalement, on m'affirme que ce serait un des anciens propriétaires qui les auraient posés, mais le syndic ne peut rien me procurer comme document le prouvant. Vous remerciant. Bien cordialement

La description précise de votre logement n'est donnée ni par l'acte de vente, ni par le notaire ni par le règlement de copro on ne va pas vous dire qu'il y a des fenêtres et des portes le syndic doit avoir en sa possession les plans de l'immeuble ou sa description c'est là que vous trouverez si le velux est d'origine également en regardant les appartements voisins qui seraient identiques si ce sont par exemple des combles aménagés, les greniers voisins ont-ils eux aussi ces velux ? je ne joue pas contre vous mais me fais l'avocat du diable pour vous dire que d'après vos recherches, vous n'avez en ce moment aucune preuve que ce velux soit d'origine si le syndic ne peut vous fournir aucun doc prouvant qu'il a été installé par l'ancien propriétaire, c'est que ce dernier peut l'avoir fait en douce sans aucune autorisation de la copro concernant ce genre d'installation plutôt moderne, il y a de fortes chances que ce soit le cas jusqu'à plus amples i,formations, je pense que n'avez que peu de chances d'avoir gain de cause, même devant un tribunal