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Blocage de compte

Question de mariepoppims le 02/11/2009 à 19h31
Dernière réponse le 03/11/2009 à 23h58
[ ! ]
Mon banquier a bloqué mon compte car mon mari est à découvert et comme il ne travaille pas actuellement il n'a pas de rentrée d'argent or la mois dernier j'ai passé un accord avec eux afin qu'il me prélève 150 euros par mois pour combler son découvert
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1 réponse pour « 
blocage de compte
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Réponse anonyme
Le 03/11/2009 é 23h58
[ ! ]
Pouvez-vous préciser le sens de votre message ? Car si vous avez procédé à un arrangement avec votre banquier je ne vois pas ou est le problème ? Cela étant, le principe de la solidarité qui a pour seul objet la protection des créanciers, en vertu de l'article 220 du Code civil, se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non une contribution entre eux. Enfin, sachez que votre banquier ne peut bloquer votre compte personnel sans avoir obtenu une autorisation du tribunal.
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