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Argent séquestré chez le notaire

Question de lisa 56 le 10/12/2013 à 13h44
Dernière réponse le 07/02/2016 à 18h29
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Lors de la vente de notre maison, le notaire a séquestré 400 euros pour le paiement de la remise en place de deux tuiles sur le toit qui avaient bougé avant la signature de la vente. (Sur le décompte il n'est pas mentionné la raison de cette somme séquestrée). Le couvreur zingueur a confirmé au notaire avoir effectué le travail gracieusement en signant l'attestation ; l'acquéreur ne veut pas signer la confirmation du travail car il voudrait récupérer cette somme pour d'autres travaux . Bien évidemment, nous, vendeurs ne sommes pas d'accord de lui donner cet argent. Combien de temps cet argent peut-il rester séquestré chez le notaire ? Le notaire peut-il nous restituer cet argent sans l'accord de l'acquéreur ? Sinon, quelles solutions pour récupérer cette somme ? Merci de votre réponse.
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4 réponses pour « 
Argent séquestré chez le notaire
 »
Réponse de Andy 91
Le 10/12/2013 é 19h52
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Bonsoir, Si le notaire a retenu un montant sur le prix de vente, il y a une raison et celle-ci est indiquée dans l'acte authentique. Il faut donc demander une copie de l'acte au notaire pour vérification. Si la raison du séquestre est bien celle que vous indiquez ci-dessus et que vous fournissez un courrier de l'entreprise attestant que les travaux ont été réalisés, le notaire doit vous rendre le montant du séquestre, sinon faites constater par un huissier que la réserve a bien été levée. Bien cordialement. Andy
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Réponse de lisa 56
Le 11/12/2013 é 09h07
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Je vous remercie pour votre réponse.
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Réponse anonyme
Le 15/02/2015 é 19h44
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Nous aussi avons un séquestre depuis 4 ans mais nous sommes dans l'impossibilité de fournir un diagnostic de conformité pour une installation d'assainissement non collective située dans un lotissement de 10 maisons en Guadeloupe. Le syndic ne peut pas l'obtenir car il n'y a pas eu de création de Spanc (organisme agrée par l'ÉTAT). L'acheteur depuis 4 ans refuse de reconnaître que la station est aux normes. D'autres villas dans le lotissement ont été vendues sans mise sous séquestré. Incroyable et révoltant alors que nul n'est tenu à l'impossible.
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Réponse de velours07
Le 07/02/2016 é 18h29
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Ces mises sous séquestré sont un véritable scandale. C'est quasiment impossible de les récupérer.
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