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Un notaire nous a leses en tant qu'heritiers que pouvons no

Question de PETER80 le 27/12/2010 à 16h43
Dernière réponse le 28/12/2010 à 18h05
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Le notaire a donne de l'argent a un autre qui nous revenait en tant qu'heritiers que pouvons nous faire car le notaire refuse de nous le restituer alors qu'il a reconnu son erreur grace a l'intervention du mediateur de la republique
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2 réponses pour « 
un notaire nous a leses en tant qu'heritiers que pouvons no
 »
Réponse de Tachin
Le 28/12/2010 é 09h35
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Contactez la chambre des Notaires et à défaut engagez une procédure juridique à son encontre.
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Réponse de PETER80
Le 28/12/2010 é 18h05
[ ! ]
L'affaire est entre les mains d'une conciliatrice de justice qui lui a envoyé un courrier recommande car la notaire lui oppose le secret professionnel ce qu'elle n'a pas le droit de faire car il ne joue pas façe a la demande des heritiers selon la magistrate.
Référence(s) :
concilateur de justice du canton de FONTENAY sous BOIS 94120
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