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Bon de livraison non signé?

Question anonyme le 02/02/2010 à 11h09
Dernière réponse le 02/02/2010 à 12h13
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Bonjour, Une commande de matériau (coffre de volet) a été passée auprès d'un fournisseur et il m'a livré la marchandise sans m'avertir de l'heure de livraison. La palette a été posée sur le chantier à 11h30 et 6 coffres sur 11 ont disparu dans la journée en arrivant sur celui-ci à 17h. Valeur totale envolée 2000E TTC !! Je n'ai pas signé de bon de livraison donc par conséquent je n'ai pas pu vérifier si les 11 étaient là. Le vendeur m'a fait une proposition commerciale indigne de cette société: 50/50 ?? 1000 pour ma poire et 1000 pour eux, honteux. Ma question est simple: toute marchandise livrée chez un particulier ou un professionnel doit-elle "OBLIGATOIREMENT" (quel article?) contenir un bon de livraison signé par le client? Merci Cdt
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3 réponses pour « 
Bon de livraison non signé?
 »
Réponse de shakira
Le 02/02/2010 é 11h52
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Le consomateur n'est engagé que par signature.Il est en tort selon l'articleL121-20-3 Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité; en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1460E762E0209888C5411A1F5A508BE5.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006292055&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080531
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Réponse de shakira
Le 02/02/2010 é 12h11
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Et puis vous n'avez rien signé donc vous pouvez tres bien dire que vous n'avez rien reçu...dans tout les cas il est en tort .bon courage a vous
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Réponse anonyme
Le 02/02/2010 é 12h13
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Merci. Tout compte fait, le directeur de l'agence en question m'a appelé et il s'avère qu'ils assument entièrement leur responsabilité dans cette histoire. Donc je paierais rien, ouf. Important: dans ce genre de situation, ne traitez pas avec le vendeur, il va essayer de vous faire plier. N'hésitez pas à demander à parler au directeur ou membre de la direction.(responsable des achats ou directeur commercial) car la notoriété d'un groupe, eux, ils y tiennent. Cdt
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