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Retard de livraison et Crédit d'impôts

Question anonyme le 06/01/2009 à 10h16
Dernière réponse le 11/03/2010 à 14h58
[ ! ]
Bonjour, J'ai passé commande d'une pompe à chaleur lors d'une foire en octobre 2008. Pour bénéficier du crédit d'impôt de 50%, elle doit être facturée avant le 31/12/2008. Lors de la commande j'ai précisé oralement que je souhaitais pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôts. Sur le bon de commande, par le vendeur, a été porté la mention "Facturation avant le 31/12/2008". Or à ce jour (06/01/2009), l'installation n'a pas encore eu lieu, mais, j'ai reçu une facture "Pro forma" en décembre. Au cours de ce même mois, j'ai versé un acompte de 40% du montant. - La mention "Facturation avant le 31/12/2008" peut-elle être considéré comme étant la date de livraison? Et si oui quel recourt ai-je pour le retard de livraison? - La facture "Pro forma" est-elle le bon justificatif a fournir aux impôts pour bénéficié du crédit d'impôts? Merci pour vos éclaircissements.
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2 réponses pour « 
Retard de livraison et Crédit d'impôts
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Réponse de Pompom
Le 29/04/2009 é 17h05
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Le crédit d'impôts porte sur la fourniture + l'intallation... Le système de chauffage n'étant pas effectivement installé, le crédit d'impôts ne pourra être réclamé que pour l'année effective d'installation... Si c'est 2009 ce ne sera plus que 40% au lieu de 50% en 2008, et 25% en 2010.
Référence(s) :
Je travaille chez un constructeur de maisons individuelles.
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Réponse de esine57
Le 11/03/2010 é 14h58
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Bonjour . Les acomptes notamment lors d'acceptation de devis ne sont pas considérés comme un paiement .La date du paiement définitif sera le déclencheur du crédit d'impôt.
Référence(s) :
Article 39 du BO 5B-17-07 du 11 juillet 2007
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