Valeur juridique du bon de commande d'un véhicule neuf

Bonjour, Mon père a acheté une Renault Latitude pour 33000 Euros au comptant. Le bon de commande a été édité le 22 mars 2012 avec une date de livraison au plus tard le 20 avril 2012 à la concession avec reprise de l'ancien véhicule la Vel Satis pour 14500 euros. Mon père n'a pris livraison du véhicule que le 11 mai 2012. Ma mère est décédée le 04 mai 2012. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Mon père a fait cet achat tout en sachant que ma mère était en train de mourir à l'hôpital. Il refuse de réintégrer la Latitude dans la succession arguant du fait que la facture a été signé le 11 mai 2012 soit 7 jours après le décès de ma mère et qu'il est allé cherché la Renault Latitude le 11 mai 2012. Pouvez-vous m'indiquer si le bon de commande a une valeur juridique puisqu'il conclu avec la signature, l'achat ferme du véhicule? Je sais qu'une décision de la Cour de Cassation avait trancheé ce problème mais je n'arrive plus à le retrouver. Merci d'avance pour ce que vous ferez pour m'informer et m'aider.