670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Spécialité :  

Juridique

Un bon de livraison signé est il obligatoire

Question anonyme le 24/03/2009 à 18h49
[ ! ]
Des materiaux m'ont été livrés en mon absence , et le fournisseur me facture des fournitures qui ne sont pas dans la livraison . le fournisseur a t-il le droit de me faire payer des materiaux que je n'ai pas reçu . Le bon de livraison signé est-il obligatoire , et en vert de quel Article ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Un bon de livraison signé est il obligatoire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
Q2:1.366T28.858