Un bureau illégitime qui prépare une AG !!!

Même s'il n'a pas été réélu par absence d'AG et non respect des statuts, il reste cependant le responsable légal vis-à-vis de la préfecture et de la justice car le dernier déclaré à la préfecture. Il peut donc convoquer une AG en conformité avec le code civil. La seule action possible serait de demander au juge des référés du tribunal d'instance de convoquer le président actuel pour le sommer de convoquer une AG afin de faire des élections en conformité avec les statuts. Compte-tenu que l'AG est prévu pour juin alors cela s’arrêtera la. En cas d'omission de votre part de cette information au juge des référés,lorsque le président viendra se présenter et annoncera la tenue d'une AG en juin, cela sera alors classé. Donc vous n'avez plus qu'à attendre l'AG de juin. Le CA/bureau est pour moi légitime car il a été élu en AG mais il ne respecte pas les statuts. Une action au civil est difficile à faire car même s'il y a non respect des statuts, le code civil permettra de sanctionner le CA actuel mais pour aller au civil,il faut pouvoir quantifier le préjudice financier pour l'association. Difficile de calculer et de prouver le préjudice financier pour l'association du à l'absence d'une AG.

Bonjour rouky57, Merci pour votre réponse. Le CA/Bureau actuel n'a pas été élu en 2012. Il était légitime jusqu'en juin 2012. Depuis juin 2012, l'équipe dirigeante est restée en place sans élections avec une AG invalide en octobre 2012. C'est pour ça que j'ai posé ma question : que vaut une préparation d'AG et une AG faite par une équipe dirigeante illégitime ??? Que doit faire le nouveau CA qui va être élu en juin pour ne pas encaisser d'éventuelles fautes de l'ancienne équipe ?

Pourquoi voulez-vous qu'il y ait des fautes ? l'ancienne équipe reste responsable d'éventuelles malversations - s'il y en a - mais l'oubli de ré-élection n'est pas vraiment une faute après tout personne ne s'en était aperçu de suite et comme vous l'a dit rouky, il y a non respect des statuts, certes, mais l'équipe est restée en place sans que personne ne dise rien il est donc normal que ce soit elle qui organise l'AG