Comment peut-être dissoud un conseil d'administration,

Avis : il est vrai que 18 personnes dans un CA, cela commence à faire beaucoup et peut faire que les débats soient rallongés voire houleux mais ce n'est pas un motif suffisamment grave pour provoquer une dissolution en tous cas ce n'est pas le Bureau qui peut prendre la décision de proposer une décision d'AG pour réduire ce nombre le Bureau - y compris le président - n'est là que pour faire fonctionner l'asso en fonction des décisions du CA et de l'AG, il n'est là que pour faire appliquer cette option doit être discutée en CA et ne peut être prise - ou pas - que par le dit CA par contre, n'importe quel membre du CA peut proposer la mise à l'ordre du jour de ce sujet lors d'un prochain CA

Merci pour votre réponse. Nous sommes 18 au CA y compris le bureau. Ma question est plus précise : Si un grand nombre d'administrateurs n'est pas d'accord pour une dissolution du CA, est-ce que le bureau peut aller contre? Merci

C'est non, relisez-moi soigneusement le Bureau n'a pas le droit de prendre ce genre d'initiative sans l'aval du CA

Complément : s'il n'y a pas majorité au CA pour cette proposition et qu'elle est tout de même faite (AG), le CA peut très bien élire un autre Bureau au cours d'une simple réunion, provoquant par là la démission obligatoire et automatique de l'actuel

Merci de nouveau pour ce complément d'information. Suite à une info récente, la raison est que 6 administrateurs sont sortants cette année et qu'une partie du bureau , président compris, ont un doute sur les réélections des sortants.... Jacqkandrew

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire si personne ne se présente pour ces 6 places, il restera toujours le minimum de membres au CA (12) tout en sachant que les sortants ont tout à fait le droit de se présenter à nouveau il sera toujours temps de prendre des décisions au prochain renouvellement si aucun bénévole ne se présente et un doute n'est pas une certitude, des bénévoles peuvent se découvrir, des nouveaux adhérents arriver, etc.

J'ajouterai que fixer un nombre fixe de place au CA, fait courir plus de risque au CA qu'une fourchette entre 12 et 18. En effet dans le cas d'un nombre fixe de 12, en cas de démission, de décès d'un des administrateurs, des élections devront se faire. Alors que dans le cas de la fourchette, cela n'est requis que lorsque le nombre tombre en dessous de 12. Effectivement, si le bureau va à l'encontre d'une décision prise par le CA ou l'AG, le CA doit révoquer le bureau et en réélire un nouveau. C'est de plus un comportement non conforme à l'esprit associatif et donc un motif grave d'exclusion.

Bonjour, Un grand merci pour votre réponse. Je pensais m'être mal exprimé mais vous venez de répondre à ma question.Hormis que cette façon de procéder est non conforme à l'esprit associatif est donc un motif grave d'exclusion! Y -a-t-il un texte, qui confirme juridiquement cette façon de pratiquer? Merci.Jackandrew

Vos seules références sont vos statuts et la loi de 1901 qui laisse liberté de leur mode gestion aux assos le CA ni l'AG n'ont pas besoin de texte de loi - qui je pense n'existe pas - pour prendre une décision interne qui ne regarde que les adhérents

Merci pour votre réponse. Jacqandrew

L'assemblée générale (AG), souvent annuelle, examine les questions importantes. À moins que les statuts n'en disposent autrement, - elle est souveraine : ses décisions s'imposent aux autres instances dirigeantes - elle désigne les responsables de l'association (membres du conseil d'administration, membres du bureau, représentant légal, etc.). L'AG donne mandat au CA pour l’exécution des actes d’administration et les actes approuvés en AG (article 1984 et 1988 du code civil). Le CA ne peut rien faire en dehors de ce qui lui a été autorisé par ses statuts ou les décisions approuvé par l'AG (article 1989 du code civil). Le CA est obligé d'accomplir les décisions prises par l'AG (sauf esprit contraire à la loi) (article 1991 du code civil). Le non respect d'une décision prise par l'AG par le CA équivaut dont à une violation de l'article 1991 du code civil. Cela entraine une qualification en dirigeant de fait et donc les membres du CA deviennent civilement responsable du préjudice qui pourrait résulter de leurs décisions. Dans votre cas, dans le cas d'une nouvelle affaire de moeurs dans le cadre d'activité de l'association par cette personne condamnée, la victime pourrait demander des dommages et intérêts à l'association. Compte-tenu du non respect d'une décision prise par l'AG, ce n'est pas l'association qui serait responsable mais tous les membres du CA. La justice ne peut pas se substituer aux membres pour faire respecter les statuts, réglement intérieur opu décision prise par l'AG. Elle n'intervient et sanctionne que lorsqu'il y a eu préjudice. Une saisie du juge des référés peut être faite pour l'exclusion de l'ensemble des membres du CA, mais elle nécessite au préalable la réunion dune AGE extraordinaire pour valider la démarche et désigner une personne chargée de porter l'affaire en justice. Sinon c'est le président qui peut le faire après approbation de l'AG (ou du CA si précisé dans les statuts) Cependant, un non respect d'un engagement de l'AG est un motif suffisant pour révoquer le CA voire exclure tous les membres du CA de l'association. Si ces personnes exclus portaient cela en justice alors le juge de part l’interprétation des article du code civil précédemment référencé validera la procédure d'exclusion.

Désolé, j'ai mixé dans votre réponse une question provenant d'un autre post. Donc dans votre cas qui n'est pas une affaire de moeurs et qui est juste un problème du nombre de membre dans le CA alors le recours aux juges des référés n'a aucune chance d'aboutir. Il ne peut y avoir de préjudice dans votre cas. Le raisonnement de l'AG vers le CA est identique entre le CA et le président. Car le président reçoit le mandat du cA. Si le président n'exécute pas des décisions prises en CA alors, il doit être révoquer par le CA et de par le non respect de l'article 1991 du code civil alors être exclu. Attention, la révocation et l'exclusion ne peuvent se faire en même temps. La révocation peut se faire par le CA quand il le décide. Pour l'exclusion un respect de procédure doit être fait.

Juste un avis, à discuter, je me trompe peut-être rouky écrit : " Le CA ne peut rien faire en dehors de ce qui lui a été autorisé par ses statuts ou les décisions approuvé par l'AG " dans la mesure où l'AG a mandaté le CA, ce dernier peut prendre des décisions pour la bonne marche de l'asso et le bien-être de ses adhérents, même si rien n'a été présenté en AG là-dessus ceci sans en référer constamment à l'AG qu'il faudrait alors réunir souvent et bien sûr pour des décisions ne portant pas sur des sujets graves ou très importants du style emprunt, engagement d'un salarié, etc.

Il est relativement facile de suivre les statuts et décisions prises par l'AG sans avoir besoin de le convoquer souvent. En effet, la présentation en AG par le CA, d'un budget prévisionnel,, du programme d'activités prévisionnel pour l'année suivante. Permette de couvrir les 99% des décisions à prendre par le CA. Même pour l'achat de matériel, de véhicule ou enagagement d'un salarié. Cela ne se décide pas le jour pour le lendemain. Si cela est présenté et expliqué dans budget et activités prévisionnels, après approbation de l'AG. Le CA n'aura pas besoin de référé à l'AG pour cela. Pour certaines choses (achat de biens, embauche,..), je demande à l'AG de me donner mandat pour le faire et de signer sans avoir besoin de recourir à la convocation de l'AG, avec surveillance du CA et limite de 10% maximum du prix budgetisé. Si le biens n'est pas acheté, pas grave on le laisse en provision pour les années suivantes et tous les ans on renouvelle le mandat du prévisionnel d'achat. Dans l'association que je préside, partir de septembre à novembre, les réunions du CA sont ouvertes à partir de septembre, pour discuter des activités, budgets prévsionnels pour l'année suivante. Celle de décembre, pour la validation du CA cloture des comptes, activités et budget prévisionnel. Ceci est ma conception de la vie associative. Mais il y a en réalité très peu de gens qui viennent participer et proposer. En gros entre 1 personne par an au minimum jusqu'à 5 au max (soit 1% adhérents). On peut constater que ces personnes se mettent souvent ensuite à devenir bénévole voire parfois à rentrer au CA. Cela peut également générer des tensions internes au CA.

En ce qui nous concerne et juste avant que nous ayons ce problème de notre bureau qui désire dissoudre le conseil en raison des sortants, sortants qui font partie du bureau. Nous n'avons aucun problème de gouvernance. Le conseil se réunit une fois par mois, quant au bureau c'est plus informel. Le budget est présenté en AG, et voté, ainsi que les grandes orientations que désire prendre le conseil. La dissolution de l'Association est prévue dans les statuts, pas la dissolution de tout le conseil, sans faute grave, sans raison importante, seulement une manœuvre de notre bureau qui a beaucoup de soucis sur la réélection de ces personnes. Pour se faire, le bureau évoque que nous sommes trop nombreux au conseil, il désire passer de 8 à 12( actuel 12 à 18) et profite pour nous demander pour aller très vite de dissoudre le conseil. A mon avis, il serait plus simple de réduire le nombre de personnes qui désirent se présenter au conseil afin d'arriver à un nombre inférieur et modifier en AGE simplement le nombre d'administrateurs dans l'article correspondant? Jackandrew