Caisse de congés payés

En effet, en 1991, la Métallurgie a signé un protocole d'accord avec l'Union des Caisses de France ex Caisse de Surcompensation. Ce protocole permettait notamment d'imposer aux caisses de congés l'application de la C.C. de la Métallurgie et non celle du Bâtiment et.ou des travaux publics. Il y a eu un premier décret le 11 mai 2007 qui permettait à cet employeur une telle affirmation. Mais son application était difficile. C'est pourquoi, il y a eu un nouveau décret le 29 avri 2009 n° 493. Il dit que, désormais, les branches d'activité qui ont signé un accord peuvent gérer les congés de leurs salariés elle-mêmes sans aucune restriction comme par exemple le pourcentage d'activité chantier. Voir aussi D. 3141-12 du Code du travail.