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Calcul des primes dans le salaire de référence

Question de franckb le 09/12/2009 à 19h01
Dernière réponse le 08/07/2013 à 23h00
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Le calcul du salaire de référence a lieu par défaut sur les 12 derniers mois travaillés. J'ai fini mon CDI en rupture conventionnée mi-aout 2009. Les assedics retiennent donc pour référence la période du 1er aout 2008 au 31 juillet 2009. Ma prime annuelle intitulé "Bonus 2008" sur ma fiche de paie a été versée en juin 2009. Les assedics font un prorata de cette prime correspondant à la période 2008, et nécessairement ne comptabilise rien comme complement de salaire pour 2009. A mon sens cette somme est à intégrer entièrement dans la période de référence pour calculer un salaire moyen car il reflète l'ensemble des sommes cotisées. Par ailleurs en période de séparation les discussions avec l'employeur portent sur de l'indemnité et non sur une prime proratisée sur 2009. Est il possible d'obtenir gain de cause auprès des assedics pour considérer cette prime comme un faisant parti de mon salaire de référence sur les 12 derniers mois, comment leur expliquer? Merci de votre aide.
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5 réponses pour « 
calcul des primes dans le salaire de référence
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Réponse de HARISSA
Le 20/04/2010 é 19h17
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Bonjour Je suis exactement dans la même situation. Les assedic ont proratisé à ce jour et je n'arrive pas à me faire entendre... avez-vous eu une réponse? finalement avez-vous obtenu gain de cause? merci de votre réponse car cela fait 1 mois que je me bats avec eux sur ce sujet en vain
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Réponse de biczai
Le 21/05/2010 é 11h30
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Bonjour, je suis dans le meme cas et si un expert pouvait poiter le bout de son nez...
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Réponse de biczai
Le 21/05/2010 é 11h50
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Art. 22. - § 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. pas bien : "Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes. En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle."
Référence(s) :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=%2Fach06%2Frglach06.xml&p=art22&deb=art22&fin=art22&idPage=5e910a8a3c5db0230480e4b692dc428e&positionned#art22
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Réponse de ppr
Le 11/03/2011 é 18h47
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Je suis dans la même situation et je souhaiterais savoir si vous avez réussi à faire intégrer le bonus à 100% dans le calcul de l'indemnité Assedic. En particulier, dans la banque où je travaillais, le bonus payé fin mars au titre de l'année précédente est conditionné à la présence de l'employé dans la banque à la fin mars. Or, l'article 22 (source : http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=%2Fach06%2Frglach06.xml&p=art22&deb=art22&fin=art22&idPage=5e910a8a3c5db0230480e4b692dc428e&positionned#art22) précise bien que : "Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle." Il me semble donc qu'il doive légitimement être pris en compte. Merci par avance de votre réponse.
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Réponse anonyme
Le 08/07/2013 é 23h00
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Bonjour ppr, Je souhaiterais savoir si vous avez obtenu gain de cause sur le calcul de vos indemnités de chomage. En vous remerciant d'avance,
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