Peut-on appliquer une évaluation forfaitaire ?

Bonjour, J'ai besoins d'aide. voici la situation : J'ai un problème pour mes APL, a situation financière égale, il y a disparité dans le montant des APL. J'ai 21 ans et étudiant jusque septembre 2010, j'ai travaillé l'été pour financer mes études.(3000 euro en 2008 : déclaration d'impôt rattaché à ma mère, 2000 euro en 2009 sur ma propre déclaration d'impôt et 3700 en 2010 sur juillet et août) Apprenti depuis septembre 2010 avec 712 euro par mois pour vivre et payer un loyer de 460 euro. En août 2010, je prends un logement et fait une demande d'APL. Elles sont refusées, car basé sur mon bulletin de salaire d' aôut 2010. En septembre 2010 ma situation change, je deviens apprenti, je leurs signale mon changement de situation: mes APL sont refusé, ils ont fait une évaluation forfaitaire or en 2008 j'ai déclaré 3000 euro( de travail saisonnier en 2008). Pourquoi effectuer une évaluation forfaitaire avec des revenus d'apprenti? Qui de plus sont exonérés de déclaration aux impôts tant qu'ils sont inférieurs à 15 000 euros? J'ai tenté un recours à l'amiable , rester sans réponse.. Janvier 2010 : ils ont calculé mes APL sur la base de mon salaire de novembre 2010 donc une autre évaluation forfaitaire est utilisé pour le calcul. Pour eux en 2010 j'ai touché 8500 euro!!!(totalement faux et surtout qui sont en théorie exonéré d'impôt du faite que c'est un revenu d'apprenti) Pourtant, j'ai fait une déclaration en 2009 de 2000 euro!!! Est-ce légale de leur part? Quelle est la solution pour qu'il se base sur mes revenu 2009? De plus, l'évaluation forfaitaire va être effectué pendant mes trois années d'apprentissage. Puisque je serais toujours en dessous de 9000 euro sur ma déclaration d'impôt avec l'exonération d'impôt des salaires d'apprenti donc ma déclaration d'impôts sera nul ou presque. Quelles sont les solutions faces à cela? Merci de votre aide, Cordialement, sébastien

J'ai connu un problème similaire avec la Caf en 2008, qui du fait que je n'avais perçu aucun revenus en 2006, année prise en compte pour le calcul de mes droits, m'a fait une estimation forfaitaire en multipliant mon salaire de novembre 2008 par 12 et m'a ainsi trouvé des revenus pour 2006, que je n'avais pas eu bien sûr et de ce fait je n'avais pas droit aux APL une façon comme une autre de faire des économies sur ce qui en ont le plus besoin Ce qu'il faut savoir c'est que l'estimation forfaitaire ne peut se faire pour les jeunes de moins de 25 ans que si le salaire de référence (pour vous novembre 2008) est supérieur à 1200 euros net. S'il est inférieur on ne peut appliquer l'estimation forfaitaire,ce sont les revenus réels de l'année de référence qui sont pris en compte. je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission de recours amiable de la CAF dont vous dépendez en leur exposant clairement votre problème et en précisant bien que vous êtes agé de moins de 25 ans, que votre salaire du mois de références est si c'est le cas inférieur à 1200 euros net et que par conséquent l'estimation forfaitaire ne peut être faite. A défaut de réponse ou dans le cas d'une réponse négative, n'hésitez pas à saisir le tribunal de la sécurité sociale de votre département . Vous leur faites part de votre litige, vous leur adressez copie des courriers reçus et envoyés. le recours est absolument gratuit, pas besoin d'avocat et le simple fait de saisir le tribunal fait réagir la Caf favorablement. Après des mois d'échanges de courrier infructueux avec la CAF qui continuer à me dire que je n'avais pas droits aux alloc , j'ai saisi le tribunal, dans les jours qui ont suivi ma démarche j'ai reçu un e-mail de la CAF me disant que mes droits avaient été recalculés et que j'avais droit à 240 euros par mois et de stopper la procédure engagée. comme quoi! Ne vous laissez pas faire si vous pensez être dans votre bon droit allez jusqu'au bout ça en vaut la peine

Pour compléter ma réponse je vous invite à consulter le site légifrance code de la sécurité sociale article R 532-8 bien cordialement

Merci pour votre réponse et pour l'article de loi qui appuie cela. Cependant, dans l'article de loi c'est marqué "personne isolé de moins de 25 ans'. Or je percois directement la pension alimentaire de mon Pére donc peut-on parler d'isolement?.(200euro/mois) Cordialement

Bonjour, je suis actuellement apprenti et j'ai fais l'objet d'une évaluation forfaitaire pour la calcul des droits de 2011. Je ne comprend pas le principe de sa baser sur une chose approximative et no les ressources de 2008. Cette évaluation ne me permet plu de toucher les apl. Ma situation : - apprenti - 22 ans - 1232 euros net/mois je pensais que pour cette évaluation ils devaient prendre en compte le rabattement fiscal de 16000 euros. Pourriez vous m'éclairer à se sujet car pour 2 caisses d'allocations familiales différentes , 2 discours me sont tenus. Cordialement

Il faut entendre par personne isolée : personne vivant seule ce qui est votre cas si vous êtes célibataire. cordialement et à vore écoute si besoin

L'évaluation forfaitaire est une absurdité car elle consiste à attribuer des revenus à des personnes qui n'en ont pas eu ou très peu. il faut y voir une façon de faire des économies !!! je suis un peu surprise que vous ayez des revenus de 1232 euros nets en étant apprenti (ne pas confondre brut et net) Et c'est presque dommage car l'évaluation forfaitaire ne peut s'appliquer aux jeunes de moins de 25 ans si leur revenu net mensuel est inférieur ou égal à 1222,87 euros pour une personne seule et 1834,31 euros pour un couple. cordialement