Un contrat de travail incluant 365 jours donne droit à 12 mois d'allocation chômage.
Prenons un contrat dont la durée effective était de 355 jours. il inclut 12 jours de congés payés non pris.
Les ASSEDIC vont considérer la durée effective inférieur à 365 jours, donc indemniser sur 7 au lieu de 12 mois. De plus, ils vont prendre une carence de 12 jours pour congés payés non prises.
Quelle est la raison/motivation de la carence? Si elle est basé en considérant qu'il s'agisse de 12 jours de contrat payés qui doivent postdater la date de fin de travail effective et remunérée, coment justifier que ces 12 jours ne soient pas prise en compte dans le calcul de durée de cotisation (355 + 12 = 367)?
Il me semble frauduleux (au sens pénal du terme) que ces jours de CP non prises puissent d'un coté être prise en compte dans le délai de carence (avantageux aux ASSEDIC) mais non dans le calcul de jours de travail effectif donnant droit à indemnisation (avantageux au demandeur).
Si cette analyse est correcte, comment formuler la demande de réexamen du dossier et à qui l'adresser?
Merci