Carré potager de notre voisin contre le mur de notre maison

Bonjour. Pour qu'un préjudice puisse être indemnisé, encore faut-il qu'il soit né (actuel, certain et chiffrable, ajoute le code civil)(voir par la barre de recherche 1382 et suivants CC.). On ne peut pas "préventivement", arguer d'un fait qui n'est même pas au futur, mais ne reste qu'au conditionnel. Vous n'avez aucun recours actuel, contre ce qui ne constitue qu'un simple risque, aujourd'hui non avéré; et non un tort constitué (et alors seulement, articulable et indemnisable). Par contre, vous pouvez adresser à votre voisin-jardinier, par LRAR, déclaration de la prise d'acte par vous, d'une situation comportant les menaces que vous évoquez (il n'y a qu'au pénal que les menaces soient juridiquement recevables), et le fait que vous formulez toutes réserves de droit à l'égard de la situation, et de son évolution possible. Cette lettre aura le mérite de prendre date, et d'interdire à votre maraîcher, la possibilité ultérieure de "plaider la méconnaissance ou l'ignorance". Vous pouvez en parallèle, déposer une main-courante relatant les faits, et votre démarche. Ces diligences, attendu leur caractère "officiel", pourraient rompre l'inertie du voisin, et l'amener (menace précise rend plus prudent) à prendre des précautions avec ses tuyaux d'arrosage. En l'état, je ne vois pas grand-chose à faire d'autre. Peut-être d'autres "experts" du forum, seront-ils plus avisés. Bien à vous.

Les précautions indiquées par Junota sont judicieuses mais vous pouvez tout simplement demander à votre voisin de placer un isolant entre le mur et la terre de son jardin l'installation d'un simple toile en matière plastique suffirait un travail commun et convivial pourrait même agrémenter vos relations et vous procurer quelques légumes @ Junota : pouvez-vous intervenir sur la question suivant pour laquelle je reste ces ? merci : http://experts-univers.com/mur-separatif-jardins-qui-risque-effondrer.html

... On en (re)vient ! Bon. Conclusion : Peut-être suis-je moins mauvais juriste, que poseur de bâche (en plastique)... BAV !

Bonjour , Merci pour votre réponse mais il s'agit bien d'un mur privatif et non mitoyen puisqu'il s'agit du mur du pignon de notre maison ...donc dans ce cas je présume que notre voisin aurait pû au moins avoir la délicatesse de nous demander notre avis , non ? D'autant qu'il aurait pû faire son potager sur un des propres murs de sa maison car il en a un qui est orienté exactement comme le notre !!! Merci de me dire ce que vous pensez de ces 2 réflexions et bonne journée à vous .

Oui, j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un mur privatif mais votre voisin n'a pas d'avis à vous demander puisqu'il est chez lui et il peut placer son potager où il le désire il doit seulement se préoccuper de savoir si votre mur risque d'être abîmé et prendre les précautions utiles en cas de problème futur et là, Junota vous a donné des pistes si je parlais d'action commune, c'était pour vous éviter des relations difficiles et désagréables mais c'est bien à vous de voir ...

Donc si je comprends bien la législation française est faîte pour faire du curatif plûtot que du préventif ... Si on résume , il faudra attendre que le crépi de notre mûr tombe ET que de la moisissure apparaîsse sur le mur intérieur de notre garage pour pouvoir faire constater les dégats mais malheureusement pour nous , il sera trop tard et notre mur de maison sera déjà bien imbibée d'eau !!! Je trouve cela bien dommage ... Qu'en pensez-vous ?

Bonjour , Que pensez-vous de faire intervenir un huissier pour prendre acte de l'état actuel du mur ET 2ème question : Peut-on interdire purement et simplement à nos voisins d'installer quoique ce soit qui touche le mur Si oui , peut-on leur demander de déplacer leur carré potager ? Merci et bonne journée

Une simple disposition du Code Civil (si je me souviens bien) impose a qui que ce soit de ne pas rejeter ses eaux de ruissellement (l'arrosage en fait partie) sur la propriete d'autrui, a moins qu'une servitude figure sur le certificat d'urbanisme. ce qui implique que le terrain le long de votre propriete doit avoir une pente positive, c'est a dire en s'eloignant de celle-ci. Toutefois, si le plancher du garage est plus bas que le terrain naturel, il incombait au constructeur de votre batiment de prevoir un enduit etanche pour la partie enterree. Vous pouvez faire valoir la Garantie Decennale si la construction est inferieure a 10 ans. Si l'entreprise a disparu, la responsabilite vous revient a moins que l'architecte (s'il y en a un) puisse utiliser sa responsabilite professionnelle. Dans tous les cas, un arrangement amiable avec votre voisin est encore la meilleure solution.