670 020
questions
1 486 196
réponses
1 459 582
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Carte grise au nom du conjoint

Question de arc en ciel plus le 30/07/2014 à 23h36
Dernière réponse le 31/07/2014 à 21h00
[ ! ]
Bonsoir, j'ai payé à 100% ma voiture, un 4x4 Audi de 40000€.(j'ai la preuve par chèque). La carte grise devait être faite à mon nom, mais il y a eu une erreur et elle a été faite au nom de mon époux. Nous sommes allés en préfecture pour récupérer cette erreur. Les papiers avaient été faits par le vendeur garagiste, et il n'y avait plus rien à faire pour rattraper cette erreur.(il avait signé à notre place, et c'est visible).On me certifie que ma voiture ne m'appartient pas, elle appartient à celui dont le nom est inscrit sur la carte grise; Est-ce vrai? de son côté mon époux à déjà sa propre voiture, payé par lui même ,et sa carte à son nom. Comment faire pour rétablir cette situation injuste vis à vis de ma propre 4x4? Et s'il venait à décéder à qui serait la voiture, à savoir qu'il y a un enfant d'une ancienne relation(sans mariage) d'un concubinage, avant notre mariage des années après.? Merci beaucoup de votre réponse.
Répondre
8 réponses pour « 
carte grise au nom du conjoint
 »
Réponse de canounet
Le 31/07/2014 é 00h02
[ ! ]
Contrairement à ce que tout le monde croit, la carte grise n'est pas un certificat de propriété, ce n'est que le document d'identification du véhicule, obligatoire pour circuler tapez "carte grise titre de propriété" sur votre moteur de recherches, vous trouverez des sites officiels le stipulant ce véhicule et celui de votre époux appartiennent au couple et en cas de décès, ils feraient partie de la succession
Répondre
Réponse de twingo91
Le 31/07/2014 é 09h32
[ ! ]
Et la facture d'achat, elle est établie à quel nom ? Si c'est à votre nom, ça prouve bien que vous êtes la propriétaire du véhicule. Si c'est au nom de votre époux, faites une cession du véhicule à votre profit, vous n'aurez que la carte grise à repayer.
Répondre
Réponse de canounet
Le 31/07/2014 é 12h24
[ ! ]
Je ne pense pas car les biens acquis au cours du mariage sont considérés comme appartenant au couple (sauf contrat de mariage particulier)
Répondre
Réponse de twingo91
Le 31/07/2014 é 15h53
[ ! ]
Oui vous avez sûrement raison. Peut-être que la solution de mettre la carte grise au nom de M. ou Mme permettrait à cette personne de garder le véhicule en cas de décès de son conjoint; apparemment, c'est ce qui la gêne le plus et je la comprends, sachant que c'est elle qui l'a payée. C'est vraiment un sac de nœuds ces histoires de carte grise !
Répondre
Réponse de canounet
Le 31/07/2014 é 19h11
[ ! ]
Mais non, même avec ça, il fera partie de la succession qui que ce soit qui l'ait payé cela relève du même principe qu'un conjoint, ayant ou pas des revenus, doit assumer les dettes du couple cela s'appelle la communauté des biens
Répondre
Réponse de twingo91
Le 31/07/2014 é 20h13
[ ! ]
En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation. Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31218.xhtml
Répondre
Réponse de arc en ciel plus
Le 31/07/2014 é 20h35
[ ! ]
Merci à tous de vos réponses. nous sommes mariés avec un contrat, un contrat spécifiant la séparation de bien. Son véhicule est à son nom, payé par lui, mon véhicule est payé par moi,mais avec une carte grise à son nom.
Répondre
Réponse de canounet
Le 31/07/2014 é 21h00
[ ! ]
Pas grave, vous avez consulté les sites officiels ? je vous ai déjà dit que ce n'est pas la cg qui est un document de propriété c'est votre preuve de paiement (chèque ou virement) si cela vous gêne, il faut que votre conjoint vous cède gratuitement le véhicule c'est la même démarche que l'achat d'un véhicule d'occasion, sauf que vous cocherez la case cession gratuite mais il faudra régler à nouveau les taxes
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
carte grise au nom du conjoint
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T24.377