Comment recuperer la carte grise

La facture d'achat est-elle à votre nom ou au nom de votre amie ? Si elle est à votre nom, c'est bien la preuve que le véhicule vous appartient. Mais pourquoi l'avoir mis au nom de votre amie ? Un couple marié a déjà des problèmes pour faire valoir la propriété d'un véhicule quand la carte grise est aux deux noms, mais le mettre au nom d'un étranger alors que c'est vous qui payez, j'ai du mal à vous comprendre. Si elle ne veut pas vous faire de papier de cession, il ne vous reste plus qu'à déposer plainte contre elle et d'arrêter de payer le crédit avec le risque de voir le véhicule saisi. Peut-être en prenant conseil auprès d'un avocat pour bien connaître vos droits serait une bonne idée.

La carte grise est un document de police obligatoire pour circuler et en aucun cas un titre de propriété il vous suffit de fournir la facture d'achat pour preuve

Bonjour canounet, Sur les nouvelles cartes grises, d'ailleurs appelées certificats d'immatriculation, il est mentionné sous le nom : M. ou Mme X est le propriétaire du véhicule. Il y a eu sûrement pas mal de problèmes avec ces histoires de cartes grises dont le véhicule n'appartenait pas à celui indiqué, donc l'administration a clarifié les choses. Vu la question, on ne sait pas s'il s'agit d'un véhicule immatriculé avec les nouvelles plaques, le questionneur fera le nécessaire en fonction des réponses à sa demande. Cordialement.

Je n'avais pas remarqué la mention que vous signalez mais cela a-t-il valeur officielle ?

La question est plus complexe qu'il y paraît. Voici ce que j'ai trouvé sur le site Auto Addict : Confusion largement répandue sur un titre de propriété automobile, la carte grise pas plus que la facture d'achat ne font foi La Cour de Cassation vient de dissiper un malentendu entre les Français et leur carte grise, convaincus qu'il s'agit là d'un titre de propriété. Ce n'est absolument pas le cas vient de trancher la Justice. S'agissant d'un bien meuble, il n'existe pas, pour une voiture, de titre de propriété écrit, et c'est donc le détenteur qui est présumé être propriétaire. La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer, en produisant par exemple une preuve d'achat, la restitution à celui qui le détient. Les juges étaient saisis par un concubin qui, lors de la séparation du couple, réclamait la voiture. La carte grise était au nom des deux, mais ce concubin prouvait qu'il avait payé seul cet achat. Le détenteur est présumé propriétaire. Le seul titre de propriété d'un meuble, explique un magistrat, est la possession "paisible, publique et non équivoque", c'est-à-dire aux yeux de tous, sans que personne n'ait contesté. Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient. Il peut aussi avoir fait un chèque alimenté par de l'argent commun. C'est donc à lui de prouver que le détenteur n'est pas propriétaire, qu'il ne détient la voiture qu'à titre provisoire, ou précaire, ou même qu'il ne devrait pas la détenir. Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au-delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété. C'est simplement les témoignages et la détention de notoriété publique qui constituent une présomption de propriété. De quoi ouvrir, selon Auto-Addict, la porte à des très nombreuses contestations.

Ah voilà qui est bien plus précis que ce que je disais avant il faut donc récupérer le véhicule d'une manière ou d'une autre si on est sûr d'en être le propriétaire légitime bonjour les bagarres !