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CDI dans la FPT?

Question anonyme le 11/10/2010 à 14h41
Dernière réponse le 27/04/2011 à 11h31
[ ! ]
Bonjour, Je suis en CDD d'une durée de 1 an renouvelé tous les ans, mais toujours pour une année et ce depuis 8 ans. Je suis cadre A sur un poste vacant dans la FPT. Est il possible de bénéficier d'un CDI dans ce cadre là? Je sais que la lois stipule cette possibilité la sur des CDD de 3 ans renouvelés une fois. Mais 8 CDD de 1 an ça commence à faire beaucoup! Merci de vos réponse Virginie
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1 réponse pour « 
CDI dans la FPT?
 »
Réponse anonyme
Le 27/04/2011 é 11h31
[ ! ]
Logiquement oui, c'est possible (voir article 3 de la loi de janvier 1984 n°84-53). Conditions : -6 années successives, sans interruption -sur le même poste Ceci dit, le CDI doit être octroyé sur décision expresse de la collectivité et non pas tacitement. Il est clair que si vous êtes sur un poste permanent et vacant, vous pouvez bénéficier d'un CDI et il est possible qu'en cas de recours contentieux, le juge le requalifie ainsi....
Référence(s) :
article 3 alinéas 5 et 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
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