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Contractuelle en cdd (5 ans + 2 ans et demi) passage en cdi

Question anonyme le 14/03/2012 à 13h53
Dernière réponse le 25/07/2012 à 22h52
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Bonjour, J'occupe actuellement un poste de contractuel (cadre A) et ce depuis 2 ans et demi. Auparavant j'étais dans une autre administration pendant 5 ans. Est il vrai que depuis le 13 mars 2012, mon employeur actuel devrait me proposer un cdi?
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5 réponses pour « 
contractuelle en cdd (5 ans + 2 ans et demi) passage en cdi
 »
Réponse de canounet
Le 14/03/2012 é 14h34
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Oui, si vous avez plus de 2 cdd de suite mais malheureusement la loi est contournée si ces cdd ne portent pas sur le même poste remplacé ou la même mission, ou ... etc. renseignez-vous auprès de l'inspection du travail
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Réponse de doumdoumdoum
Le 25/07/2012 é 19h49
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Je relance la question d'une autre manière : si l'employeur souhaite conserver l'agent a t'il le droit de lui proposer un CDI si les 6 ans ne sont pas sur le même poste ? l'idée n'etant pas de contourner la loi mais de savoir si la loi permet cette possibilité ?
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Réponse de canounet
Le 25/07/2012 é 22h13
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Mais évidemment qu'il est toujours possible à un employeur de proposer un CDI
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Réponse de doumdoumdoum
Le 25/07/2012 é 22h31
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Nous parlons bien de la fonction publique territoriale, car mon employeur affirme le contraire : il voudrait bien me proposer un CDI mais me dit que vu que mes deux contrats sont sur deux postes hiérarchiques différents soit B puis A il n'a pas le droit de me proposer un CDI. Vous confirmez que le CDI est possible ?
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Réponse de canounet
Le 25/07/2012 é 22h52
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Vous aviez parlé d'agent mais pas de fonction publique là je ne sais pas car les règles d'embauche dans la fonction publique sont extrêent complexes je vous suggère de vous adresser à la cellule juridique de votre employeur
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