Bonjour,
depuis septembre 1999, je suis employé par une communauté de communes, avec chaque année des arrêtés de nomination allant du 1er septembre au 15 juillet de l'année suivante.
travaillant dans une école de musique et dans les écoles primaires, ils évitent ainsi de me payer pendant les mois d'été, durant lesquels je pointe à l'ANPE.
n'ayant pas eu le concours de la FPT, je ne suis pas titulaire de mon poste.
occupant un poste ouvert, déclaré vacant auprès du CNFPT,mon employeur m'affirme que cela est légal puisque mon renouvellement se fait alors que personne remplissant les conditions statutaires requises ne s'est présenté.
cependant, il me semble que, ayant eu 10 arrêtés de nomination successifs, interrompus chaque fois d'1 mois et demi de chômage, ils devraient pouvoir me faire un CDI, ce qu'ils contestent, m'indiquant que cette mesure ne s'applique qu'à des agents âgés de plus de 50 ans (ce qui n'est pas mon cas)alors que l'âge n'entre apparemment plus en compte dorénavant.
êtes-vous en mesure de m'indiquer si je suis en droit de le leur réclamer, et quel recours puis-je avoir en cas de refus ?
voilà 10 mois que je cherche en vain une réponse à cette question...
pourrez-vous me la donner ?
d'avance merci pour votre réponse
bonne journée