CDI dans la fonction publique territoriale

Le CDI n'est pas un droit mais une possibilité aux mains de l'employeur. Ainis, la "cdisation" ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de six ans.

Bonjour, Je n'ai pas de réponse mais une question. Vous dîtes être en CDD, cat B. Comment a été décidé ce choix de cat B et quelle a été votre grille de salaire de référence ? Merci de votre aide,

Vous n'êtes pas en CDD mais contractuel (droit public ou droit privé?) Il n'existe pas de CDD dans la FPT Quand au CDI il n'existe qu'en fonction de la (petite) taille de la collectivité. Voir les spécialistes du statut! Qu'est-ce qui a pu justifié la création d'un poste non statutaire? Vous ne dites pas votre spécialité...cette spécialité existe-t-elle dans la nomenclatures des métiers territoriaux? Remplaciez-vous quelqu'un sur un emploi? Votre contrat est terminé, votre emploi rejoint le droit commun et devrait faire l'objet de démarches normales auprès de votre Centre de Gestion. En d'autre terme votre poste doit être mis en concours (interne/externe) Vous pourrez alors postuler, comme d'autres...vous n'avez aucune priorité! Certains recrutements non statutaires ont été subit et d'autre souhaités (ex: cas des informaticiens...pour se faire payer "hors grille statutaire") Il existe encore aujourd'hui (pour combien de temps encore) une FPT dont les règles garantissent certains principes républicains. elles doivent encore être appliquées aussi bien par les agents que par les institutions auxquels ils appartiennent (maires, présidents et secrétaires généraux) On ne peut gagner sur tous les tableaux!

Bonjour Je travaille depuis maintenant 7 ans dans la fonction publique territoriale ,et je suis toujours sous contrat, j'ai demandé à ma chef de pouvoir obtenir un cdi et être titulaire ,elle m'avait promis que je le saurais ,mais elle vient de me mettre sous les yeux un autre contrat d'un an !a t'elle le droit d'agir ainsi au bout de combien de temps peut on prétendre avoir un CDI ??? merci beaucoup de vos réponses !

Alors déjà, les CDD existent dans la fonction publique territoriales, ils ne sont juste pas les mêmes que dans le privé, c'est tout. Le CDI est possible sous certaines conditions : -Bénéficiaires : .agents de catégorie A .agents de toutes catégories mais de très petites communes -Conditions : .6ans successifs (pas forcément deux CDD), sans interruption .même employeur .même poste L'octroi du CDI n'est pas une obligation pour l'employeur, mais il est possible qu'en cas de recours contentieux, le juge administratif décide de requalifier le CDD en CDI.

Depuis la loi 2005 les cdd sont de 6ans. Donc votre employeur devrais vous passée en CDI c'est la loi est c'est obligatoire.Si vous travailler dans la fonction public territriale adressez-vous a la sous préfecture dont dépend votre Mairie et demander la personne qui s'occupe des contrats, afin de comprendre.Vous pouvez aussi voir l'avocat du tribunal pendant vos heures de travail, il vous informe pendant un car d'heure est c'est gratuit, ou prendre un RDV avec un concilliateur qui vous reçoie en Mairie.

Non c'est faux, tout les CDD de + 6 ans ne donnent pas droit à un CDI, y'a des conditions à remplir. Les critères sont ceux rappelés plus haut : Le CDI est possible sous certaines conditions : -Bénéficiaires : .soit agents de catégorie A .soit agents de toutes catégories mais de très petites communes -Conditions : .6ans successifs de CDD, sans interruption .même employeur .même poste Ceci dit, d'après les éléments donnés par la personne (contrat de 1 an renouvellé une fois en cat.B dans un EPCI), je pense fortement que les contrats ne donnent pas droit à CDI. C'est à dire que l'établissement "pourrait" en abuser pendant 8 ans sans que l'agent n'ai droit à quoique ce soit. 2 solutions : -passer et obtenir le concours -changer et travailler dans des petites collectivités (soit commune de moins de 2000 habitants, soit dans un groupement de communes de moins de 10 000habitants) -> CDD de 6 ans successifs puis CDI