Bonjour,
Au décès de mon époux son compte bancaire présentait un solde créditeur supérieur à 5335 €. A ce jour, après prélèvement des frais d'obsèques, le solde n'est plus que de 3400 €.
J'ai remis à la banqe un certificat d'hérédité établi par la mairie. Elle refuse cette piièce au motif que le solde au jour du décès était supérieur à 5335 €.
Je travaille moi-même dans une autre banque qui exige un acte de notoriété délivré par un notaie ou un certificat d'hérédité selon la somme finale à récupérer.
Je précise qu'il n'y a ni testament, ni patrimoine immobilier en jeu.
Est-ce que seul le solde créditeur du compte au jour du décès est déterminant ?
Je n'ai pas trouvé de texte législatif qui réponde à cette question. Merci par avance de votre aide.