Certificat d'hérédité suite à décès conjoint

Bonjour, Un certificat d'hérédité peut être établi par le maire de votre commune ou par un notaire. Voici un lien où vous trouverez tous renseignements utiles. http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml Bien cordialement. Andy

Merci Andy on s'est déjà renseigné à la mairie mais du fait qu'il y a un bien immobilier il faut passer par notaire. je vais consulter le site que vous avez indiqué. meilleurs sentiments eve

Oui par la mairie , ca débloque les avoir compte etc , mais apres j ai du juste payer les droits de succession

Gratuit si le certificat est délivré par un maire et payant si l'acte de notoriété est rédigé par un notaire. les tribunaux ne sont plus compétents pour ca

Bonjour. Effectivement, il fut un temps où les mairies et les greffiers des TI délivraient gratuitement des "certificats d'hérédité". Mais (mais mais), les prises à partie en responsabilité ayant à ce titre, encombré les tribunaux; maires et greffiers semblent avoir abdiqué ce rôle. Les notaires, professionnels (incontestés!) des règlements successoraux, ne délivrent pas de "certificats d'hérédité", mais : Etablissent des "actes de notoriété", relatant le décès et la dévolution successorale, avec l'indication individuelle des droits de chacun (ex.: 1/148° en usufruit, et 3/1.845° en nue-propriété pour Pierre). Et ce, sous leur responsabilité pro, assumée (et assurée par assurance collective, par ailleurs). A l'égard de certains postes de l'actif, ils délivrent des "certificats de propriété", visant individuellement le bien concerné (voiture, compte bancaire ou autre...). Il faut savoir également, le fait que les honoraires et émoluments des notaires, à l'égard des actes qu'ils régularisent, sont impérativement encadrés par un décret; auquel ils ne peuvent déroger. Ayant été sur ce site, "censuré" sur la "production de liens illustratifs" qui développaient le sujet concerné; j'en resterai donc là. Bien à vous.

Bonsoir, Lien complémentaire à une réponse, oui ! Lien à la place d'une réponse, plutôt non ! Merci de ne pas mal interpréter les simples règles que je tente de fixer... Et puis, les meilleurs éléments ne doivent-ils pas montrer l'exemple ? :o) Bonne soirée

Bonsoir Eve, Effectivement, comme un bien immobilier entre dans la succession, il faut impérativement passer par un notaire. Comme le dit Junota ci-dessus, que je salue, le coût des actes est encadré par un décret. Pour un certificat de notoriété, le coût est de 58,50 Euros HT. Vous trouverez sous le lien ci-dessus, le coût des actes relatifs à une succession : http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml Bien cordialement. Andy

Bonjour et merci à vous tous pour vos réponses rapides, si on n'a pas l'argent pour régler les frais de succession on m'a conseillé d'hypothéquer la maison quelqu'un sait il qu'est-ce que cela implique exactement ? a vous lire si possible. mais je pense qu'il ne doit y avoir pas d'autre solution hélas bonne journée . eve

Ca implique des frais , credit hypothequaire = emprunt + frais de notaire et enregistrement en plus des frais actuel c a implique un remboursement régulier sinon ils vende la maison je vous donne mon exemple frais 40.000€ a rembourser 51000 € en 10 ans + notaire + -5000€ = 2500 frais ttc et hypotheque 2500€ttc( recherche et honoraire meme si c est les meme que l autre = un copie du meme dossier re frais hypotheque ) jai donc louer le bien pour 10 ans ou jy habitait mais cetait un loyer , vu sa situation au fond des campagnes ardenaise ( hiver dure) j ai fais louer donc payer sur tout action ne laiser pas evaluer vos bien a la baise pour avoir des frais d heritage trop bas car si ils vendent le bien le prix seras au plus bas bref les frais heritage ( je l ai apris a mes depend ) sont les impots des couillons

Bonjour, et merci pour votre réponse, ce n'est vraiment pas très réjouissant tout cela;quoiqu'on fasse il n'y a vraiment pas de solution miracle. meilleurs sentiments eve