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CERTIFICAT MEDICAL COTOREP

Question anonyme le 28/09/2008 à 00h07
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Un certificat médical cotorep peut il être consulté par un non médecin ,agent assermenté d'une administration ? Cela relève t'il bien d'une violation du code de déontologie et du secret médical ? avez vous des jurisprudencesur lesquelles je pourrai m'appuyer ? Merci d'avance
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