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A la charge du locataire ou du propriétaire ?

Question anonyme le 27/04/2009 à 14h38
Dernière réponse le 06/01/2011 à 11h05
[ ! ]
En tant que propriétaire, est-ce à moi de régler une facture de réparations sur un chauffe eau électrique du logement que je loue actuellement ? La nature des travaux concerne le changement d'un groupe de sécurité qui a déjà été changé, il y a 2 ans (facture que j'avais pris à ma charge à cette époque). Ne s'agit-il pas d'une usure due à un mauvais entretien ? Dans l'attente de vos réponses, merci
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3 réponses pour « 
A la charge du locataire ou du propriétaire ?
 »
Réponse de TI1000
Le 30/12/2009 é 06h40
[ ! ]
APARAMMENT APRES RELECTURE DU DECRET DU 26 AOUT 1987, LE CHANGEMENT D'UN GROUPE DE SECURITE SUR UN BALLON D'EAU CHAUDE SERAIT DE LA COMPETENCE DU PROPRIETAIRE..............................
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Réponse de Vincent J
Le 25/03/2010 é 20h37
[ ! ]
Il s'agit du remplacement d'un bloc de sécurité et non de son entretien => à la charge du propriétaire. Cependant, si l'instalation date de moins de 2 ans et qu'elle a été faite par un professionnel => Garantie de bon fonctionnement, donc recours envers le professionel.
Référence(s) :
art 1792 et suivant du CC
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Réponse anonyme
Le 06/01/2011 é 11h05
[ ! ]
Usure normale après 16 ans d'utilisation
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