Locataire d'un logement, j'ai un appareil électrique (chauffage) qui fait masse et a provoqué une sur-consommation électrique (diagnostique d'un électricien). Je voudrais que le propriétaire participe à cette facture plus élevée que d'habitude, représentant plus d'un mois de loyer (Fact 700€ & loyer 400€).
Quels sont mes droits ?
Comment rédiger un courrier au propriétaire l'impliquant dans cette facture ?
Actuellement, Le fusible du chauffage est enlevé mais évidement des réparations s'imposent pour pouvoir réutiliser ce chauffage de salle de bain.La priorité est avant tout le règlement de cette facture EDf sous peine d'énergie réduite.
Merci de votre aide
Il faut déjà régler la facture incriminée car c'est vous l'abonné et EDF ne considérera que votre consommation
puisqu'il fait partie de l'équipement du logement et si vous n'en avez pas fait un usage anormal, la réparation de cet appareil est à assumer par le propriétaire
pour la surconsommation, un diagnostic - avant réparation, bien sûr - signé par un professionnel qualifié est indispensable (2, ce serait mieux),
recherchez vos précédentes factures EDF de la même période de l'année
vous pourrez évaluer le surcoût en tenant compte d'une variation possible de la température extérieur d'une année sur l'autre et du prix du kWh ayant certainement évolué
prenez un 1er contact par téléphone ou par lettre avec le propriétaire, expliquez le problème et votre demande : réparation + prise en charge des déplacements des électriciens et du surcoût
si cela n'aboutit à rien, il faudra adresser une lettre R avec AR avec copie du diagnostic et des factures en exigeant réparation et remboursement
si toujours rien, adressez-vous à l'adil de votre département ou au conciliateur départemental (gratuit), au tribunal d'instance
Merci à vous de m'avoir répondu.
J'ai contacté l'adil que je trouve pas réellement efficace puisque comme d'hab. la réponse : 'il n'y a pas de texte de loi obligeant le proprio à payer' (merci je le savais sinon je pense que çà se saurait)
Pour compléter votre réponse, sachez que j'ai conctacté les juristes de mon assurance. Il m'a été communiqué la loi du 6 juillet se rapportant aux baux locatifs non meublés avec l'obligation du bailleur de fournir et maintenir les équipements du logement... que le bail étant un contrat, ce contrat n'est pas respecté pa le défaut du dit chauffage. Et que dans ce cas, l'article 1147 du code civil s'applique (dommage pour préjudice subi...) Demande de remboursement de la facture disproportionnée. Evidement par un courrier courtois, diplomate adressé au proprio accompagné des justificatifs (attestation éléctritien, fac EDF...
Compte tenu des éléments que je vous transmets (susceptible d'interesser d'autre usagers) j'aimerai votre avis d'expert sur la démarche aimable que j'envisage.
Comptant sur une réponse (de pro.), mes meilleures salutations à votre équipe et service.
Je ne suis ni pro ni expert, pas plus que vous qui semblez avoir bien avancé et être très affuté concernant votre problème
comme vous, usager bénévole de ce site communautaire, j'essaie seulement de consacrer un peu de mon temps à aider ceux qui sont souvent désemparés
peut-être un jour aurai-je à passer du côté des questionneurs ...
je pense que cela fait toujours progresser lorsqu'on échange des réflexions sur une question préoccupante et qu'un avis extérieur vous est proposé
votre démarche, courrier courtois et proposition à l'amiable, me semble être la meilleure solution "diplomatique" comme vous dites, pour ne pas bloquer la situation, d'autant qu'il n'y a aucune raison de placer à priori un propriétaire dans la case "exploiteur impitoyable"
dans un 2è temps, vous pourrez insister en vous appuyant sur des éléments concrets et en vous fondant sur les extraits de loi que vous avez trouvés
Désolée, je pensais réellement m'adresser à des professionnels : des experts, comme l'indique l'intitulé du site et je pensais sincèrement que les questions des usagers s'adressaient à des spécialistes.
Sinon je n'aurai jamais importuné un particulier avec mes problèmes perso. et même si les échanges sont porteurs, ma démarche n'était pas dans cette optique. D'où le ton un peu rigide de mes messages, votre avis dirigé sur la transmission de justificatifs (bon conseil) me semblait pour moi évident '(vraiment désolée).
Je pense que vous avez compris qu'en m'adressant sur ce site, je croyais m'entretenir avec des pro. qui traitent dans leur quotidien des litiges...
Je n'ai pas tout lu sur la fonction basique de ce site mais si vous connaissez un site se rapprochant de mes besoins, je reste à l'écoute. Merci en tous les cas pour votre temps consacré . Bien à vous, Mme BABIN
Vous ne m'avez absolument pas importuné
comme je vous l'ai expliqué, ce site communautaire permet à beaucoup de personnes désemparées d'avoir des avis
j'accepte bien volontiers de les aider dans la mesure de mes moyens
j'avais bien remarqué que vous n'en étiez pas là
vos démarches ont bien avancé
vous en êtes à chercher un avis de professionnel qualifié
vous pourrez obtenir sur le net des conseils de véritables professionnels, souvent pour quelques euros, parfois gratuits en tapant quelques mots clés concernant votre problème
bon courage