Déduire une facture du loyer

Ce genre de réparation incombe au propriétaire vous auriez dû diriger le plombier vers elle pour le règlement adressez-lui une lettre RAR lui rappelant ses obligations et exigeant le remboursement de cette facture il est délicat de déduire cette somme de votre loyer car elle pourrait se retourner pour paiement incomplet (mais c'est ce que je ferais en dernier recours) je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Bonsoir à tous, @canounet: en voulant poster ma réponse, j'ai découvert la vôtre, je la modifie donc. Pour déterminer à qui incombe le coût de la réparation, pourriez-vous donner des détails sur la fuite : - fuite à un raccord d'un coté de la vanne - fuite sur l'axe de la poignée Je suppose qu'il s'agit d'un robinet d'arrêt que vous ne fermiez que rarement. Quelle est la nature de la réparation ( voir facture ) A réception de votre réponse, je vous dirai à qui incombe la réparation. Bien cordialement.

Il est vrai que les joints de robinets sont à changer par le locataire mais s'agissant d'une vanne de fermeture par nature rarement utilisée, la fuite ne provient pas de l'utilisation donc à mon sens pas à la charge du locataire s'il s'agit du raccord des tuyaux au robinet, il est sûr que c'est au propriétaire d'assumer mais attendons les précisions du questionneur ...

Oui tout à fait Canounet, il s'agit sûrement d'un joint, mais lequel ? Et probablement, la responsabilité du locataire n'est pas en cause mais le décret n° 87-712 relatif aux réparations locatives précise que le remplacement des joints est à la charge du locataire. Appliqué à la lettre, la réparation serait dans ce cas à la charge du locataire. En proposant de payer la moitié de la facture, le bailleur reconnaît implicitement que le locataire n'est pas responsable de la fuite. Pour éviter ce genre de problème, il ne faut jamais faire appel à une entreprise directement sauf cas d'extrême urgence, il appartient au bailleur de le faire. Et comme vous le dites, attendons maintenant les précisions demandées...

Là est l'ambiguïté, il y a joint et joint (je ne parle pas de ceux qu'on fume, hé hé ) : - les joints du robinet lui-même (à la charge du locataire) - ceux qui assurent l’étanchéité de la connexion entre le tuyau et le robinet (propriétaire) il n'y a pas obligatoirement un joint d'ailleurs si c'est un autre système de raccordement

Merci de vos réponses, en complément à vos questions, il 'agissait , d'après le plombier d'un problème de vétusté de la vanne d’arrêt qu'il a changé en intégralité. La fuite a eu cours toute la nuit, le voisin du dessous s'est vu inondé toute la nuit, j'ai donc appelé un plombier aux premières heures ouvrables puis j'ai appelé tout de suite après la propriétaire qui 'n a pas tenu à faire intervenir son plombier. Elle m'a demandé de la rappeller après intervention du plombier et semblait croire à ce moment là qu'elle n'aurait rien à payer. Aujourd’hui, elle maintient qu'elle ne réglera que la moitié de la facture. Je l'ai informé que je comptais amputer le loyer du montant de la facture, elle m'a rappeller que c'était illégal. J'ai donc lu que je pouvais saisir une commission départementale de conciliation. L'avez vous déjà saisi ?? merci d'avance de la considération que vous mettez à répondre.

Bonjour, Merci de votre réponse. Effectivement, le remplacement d'une vanne ne rentre pas dans les dépenses locatives. Si, elle appartient au propriétaire, il devra payer le coût de la réparation. Mais, elle appartient peut-être à la copropriété et dans ce cas, c'est la copropriété via le syndic qui devra payer. Dans la copropriété, existe un réseau collectif appartenant à la copropriété et chaque appartement dispose d'un réseau privatif. Si le robinet d'arrêt est situé à l'entrée du réseau privatif, il devrait appartenir à la copropriété. Si le plombier a arrêté l'eau de l'immeuble pour effectuer la réparation, le robinet appartient à la copropriété et dans ce cas votre bailleur devrait contacter le syndic pour obtenir le remboursement du coût des travaux. Mais, si le robinet est sur le réseau privatif, vous pouvez saisir la commission de conciliation qui est également compétente pour les dépenses locatives mais il faudra attendre 2 mois pour obtenir une réponse, sinon, si vous avez une garantie assistance juridique, confiez votre problème à votre compagnie d'assurance. Maintenant, la solution la plus simple serait de demander un courrier de l'ADIL attestant que le remplacement d'un robinet d'arrêt n'est pas à la charge du locataire. Bien cordialement.

Merci de votre réponse. Pour information, j'ai donc téléphoné à l'adil ou j'ai pu parler à un juriste qui m'a confirmé que la prise en charge incombait au propriétaire uniquement si l'équipement était vétuste.Or sur la facture il est écrit " changement de vanne HS" et non "vétuste". Aux yeux de la loi je ne peux donc pas prouver ce que j'avance donc même à la commission de conciliation, je ne suis pas sure d'obtenir gain de cause. La propriétaire pourrait retorquer que j'ai cassé moi même le vanne d'arrivée et coupure d'eau surtout que j'occupe un logement fraîchement renové! Elle s'en sort à bon compte quoi !!!

Bonsoir, Avez-vous gardé l'ancienne vanne, ce qui vous permettrait de prouver qu'elle était vétuste ? Sinon, vous pouvez demander au plombier de préciser sur la facture qu'elle était vétuste et HS. Dans ma réponse ci-dessus, j'avais écrit que la vanne pouvait appartenir à la copropriété. J'ai entre-temps vérifié dans plusieurs règlement de copropriété, cela n'est pas précisé. Mais en tant qu'ancien syndic de copropriété bénévole, j'ai eu à régler un problème similaire où la vanne appartenait à la copropriété mais cela était sans doute une exception. Maintenant, en supposant que vous ayez '' cassé'' la vanne appartenant à votre bailleur, vous pourriez peut-être faire jouer votre assurance responsabilité civile. Pour résumer, essayez de faire compléter le libellé de votre facture sinon étudiez la possibilité de saisir votre assurance. Bien cordialement.