Cheque de reservation pour un logement

Un tel chèque de réservation est expressément interdit par la loi, pas avant la signature du bail si le bailleur ne vous le rend pa, menacez-le de porter palinte

En cas de problème persistant, contactez l'ADIL de votre région (voir coordonnées sur le net)

Je vous remercie d avoir répondu aussi vite ça me rassure je vais les contacter merci

Votre adil : http://www.anil.org/votre-adil/

Je l ai es appeler et j ai eu le propriétaire au téléphone je l ai informé que j allais le mettre en demeure de ce fait il veut s arranger merci pour tous

"l'arrangement" ne peut être que le rendu du chèque

Bonsoir je vous tiendré au courant et encore merci pour elle

Bonjour je reviens vers vous; le propriétaire nous as emmené en bateau; il m a appellé en disant que l appartement n étais pas louer de ce fait en guise de dédommagement il garde le chèque de 670euros il ne réclame pas les 3 mois de loyer je lui ai dis que je n étais pas d accord et que j allais lui envoyé un reccommandé , il m a répondu qu il allait faire pareil en passant par un huissier et en réclamant les 3 mois de loyer du coup et encaissé mon chéque . Que dois je faire?qu elle démarche dois je effectuer maintenant ? Merci

Votre recommandé doit préciser que demander un chèque de réservation est interdit par la loi et que sa demande d'intervention par un huissier pour réclamer de l'argent ne peut être positive qu'en passant par un jugement de tribunal s'il ne réagit pas positivement, il ne vous restera qu' aller en justice

Bonsoir c est ce que j ai précisé dans mon recommandé et je lui ai joints l article de loi . merci pour votre aide

Vous dites que le propriétaire n’a pas le droit de demander des arrhes pour réservation,en êtes vous sur car il est très facile à un locataire de réserver a plusieurs endroits pour être sur d'avoir quelques choses.Et le propriétaire à qui il a fait sa réservation ce trouve avec son appartement pas louer le temps de retrouver un autre locataire qui lui comblera sa perte,moi je croyais que le propriétaire avait le droit de demander des arrhes si le locataire ce dédit le proprio garde les arrhes si c'est le proprio qui ce dédit il doit verser le double au locataire qui peu me dire la vrais réglementation merci pour vos réponses

Cette pratique est illégale (loi HOQUET 79.2 du 02/01/1970) tant que le bail n'est pas signé, un propriétaire ne peut exiger aucune somme d'argent le bail peut être signé dans les jours qui viennent au 1er qui a son dossier complet

Non tout a été fait dans les règles..