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Demande reponse suite à une reservation .

Question anonyme le 25/02/2009 à 19h59
Dernière réponse le 03/09/2010 à 15h07
[ ! ]
Voilà j'ai signé un contrat de reservation dans une agence immobilliere en donnant un cheque pour reserver un appartement.suite a quelque details non énumérez par la personne qui nous à fais visité l'appartement,j'ai voulu me retracter et recuperez mon cheque don la somme et le montant du loyer,l'agence me dis non car j'ai reservez l'appartement et ne veut pas me restituer le cheque.que faire? quels sont mes droits, je n'ais pas eu de temps de reaction car le dossier a été tres vite accepter, 1jour leur a suffit pour conclure leur affaire.Suis je bloquez ? je n'ais pas encore signé le bail.ont ils tous les droits.
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1 réponse pour « 
demande reponse suite à une reservation .
 »
Réponse de canounet
Le 03/09/2010 é 15h07
[ ! ]
Vous avez tout de même signé un contrat de réservation toutefois, l'extrait suivant : "Est abusive la clause de l'engagement de location qui, par dérogation à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, autorise le mandataire chargé de la gestion des locaux à conserver à titre de dédommagement le chèque de réservation déposé entre ses mains par un candidat locataire oublieux de son engagement de régulariser un contrat de location dans le délai convenu. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 2 décembre 2002 ." décidera peut-être l'agence à revenir sur sa décision adressez-vous à l'adil de votre département ou d'un département voisin pour avoir plus de conseils
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