Qu'en est-il des colocataires ?
Ma colocataire à des loyers impayés remontant a 5 ans ( a vrai dire vengeance du propriétaire car il vient d'être condamné par elle devant le TGI, reconnaissance de dette à l'appui, a lui rembourser 155000 € qu'elle lui avait prêté pour sauver la société de cet individu en 2006. Il s'est déclaré insolvable et par vengeance de lui réclamer cette somme, il lui réclame 30000 € de loyers qui étaient en compensation des intérêts qu'il ne remboursera pas évidemment).
Il vient de la mettre devant le TGI pour les loyers "impayés". Nous avons acheté des choses en commun.
1) Statut des colocataires ?
2) Saisi des biens en communs ?
3) L'huissier peut-il venir dans cette nouvelle habitation pour une saisie conservatoire en notre absence et rentrer ?
Merci car mon avocat est à l'hôpital pour un accident de voiture heureusement pour lui pas trop grave car c'est un mec bien. L'individu est réputé pour ces vengeances et nous nous méfions (intimidation d'un témoin prison préventive). C'est un promoteur immobilier qui construit avec une nouvelle société à chaque fois puis la vide et recommence ailleurs. Pour le moment il est calme car il sait être surveillé. Mais pour nous cela ne change rien a nos problèmes.
Merci pour les réponses :)
Non, un huissier ne peut que faire appliquer un jugement.
Mais il est possible qu'un huissier vous ai contacté pour un recouvrement "amiable" mais de façon menaçante. Est-ce le cas ?
De toute façon, il y a prescription au delà de 5 ans.
Non pas de recouvrement amiable il doit 155 000 qu'il ne peut payer et il gagnerait 30 000 gratis.
Mon avocat me dit qu'il n'y a pas prescription contrairement a ce que j'ai lu sur internet. Alors je ne sais plus.....
Merci pour votre intérêt à cette question
Quels sont les arguments de l'avocat pour réfuter la prescription ?
Soyez plus précis(e) sur la période de loyers réclamés.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 7-1
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
"En votre qualité de locataire de la SCI zzzzzzzz vertu d'un contrat de bail signé entre les parties le 18 novembre 2008, vous restez redevable de la somme de 28700 € due depuis le 1er avril 2010 jusqu'à la libération complète du logement dont s'agit à savoir jusqu'au 31 août 2012,"
Je ne connais pas l'argument de l'avocat qui m'a dit au téléphone qui m'a seulement dit non.
A cette époque, la prescription était de 5 ans. Il peut donc vous réclamer les loyers impayés et régularisations de mai 2010 à aout 2012.
Pour cela il faut, comme je vous l'indiquais, une décision de justice.
Si vous avez la preuve qu'il s'agit d'une compensation d'intérêts d'emprunt (et à condition que ces intérêts ne soient pas compris dans les 155 000€ que vous avez obtenus en justice), vous aurez matière à vous défendre.
Je suis étonné que ce soit le débiteur qui se déclare insolvable. Il faut mandater un huissier pour recouvrer les 155 000 € par tous moyens : saisie de ses comptes bancaires, des ses biens ou de ses rémunérations.
Malheureusement nous comme face à une personne qui a su utiliser le droit et des corps du métier du bâtiment en font aussi les frais. Il a une vingtaine de sociétés plus ou moins vides ( SCI-SARL-SA- Holding ) mais un train de vie ( maison, voyages etc...) plus que correcte.
Un huissier a été mandaté pour, je ne suis pas certaine du terme, sauvegarde. Mais la coquille est vide
Pour notre malheur nous avons voulu résister et récupérer cet argent que nous avons eu en revendant notre maison car nous ne pouvions plus payer le crédit et l'entretenir. Il nous a demandé par amitié de l'aider pour à l'époque pour 3/4 mois afin de sauver sa société. Nous sommes des victimes imbéciles qui en plus vont devoir lui verser de l'argent. C'est ironique !!! ma colocataire à 68 ans et n'aspire qu'à la tranquillité.
Un grand merci J.Go pour votre aide sur les loyers je pensais qu'il ne pouvait réclamer ceux au delà de 5 ans. dommage .....
Il ne peut réclamer que les loyers de mai 2010 à aout 2012. Pas avant. Donc pas au delà de 5 ans.
S'il possède une maison, il faut la faire saisir !
Il est vrai qu'il existe des gens peu scrupuleux. Mais il ne faut pas vous décourager et faire valoir vos droits jusqu'au bout.
Je vous déconseille d'organiser votre insolvabilité en guise de défense comme il le fait. Un jugement peut s'appliquer pendant 10 ans...
Avant toute chose, recontactez votre huissier pour faire le point ce ce qu'il a fait et ce qu'il peut faire pour recouvrer ce qu'il vous doit. La somme mise en jeu est trop importante pour se décourager. Je sais que les huissier semblent peu actifs, alors n'hésitez pas insister.
Oui il possède une maison mais sur une autre SCI il est malin.
Merci pour vos encouragement c'est vrai que ces procédures sont effrayantes nous n'avons pas l'habitude à 68 ans et 53 ans de ce genre de choses.
Bien à vous J.Go !!!!!