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Loyers impayés procédure

Question de babouche le 09/01/2011 à 02h02
Dernière réponse le 18/01/2011 à 17h30
[ ! ]
Bonjour à tous Ma question est la suivante: la déclaration à l'assureur des loyers impayés est elle indépendante de la procédure de réclamation des loyers impayés au locataire? C'est à dire en gros est ce qu'il faut attendre jusqu'à l'assignation du locataire pour déclarer les loyers impayés? Merci
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1 réponse pour « 
loyers impayés procédure
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Réponse anonyme
Le 18/01/2011 é 17h30
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Bonjour, Tout dépend déjà de la garantie que vous avez souscrite. Si vous êtes assuré dans le cadre d'une GRL vous ne devez pas faire de procédure, c'est l'assureur et l'APAGL qui s'en chargeront, vous devez adresser votre déclaration au 45e jour d'impayé. Si vous êtes assurés dans le cadre d'une GLI classique en général votre assureur vous demandera de faire le commandement de payer par huissier après 2 mois d'impayés et de lui faire une déclaration de sinistre. L'assureur se chargera de la suite de la procédure et vous indemnisera. (vérifiez dans les conditions générales du contrat qui vous a été donné) Dans tous les cas la procédure est longue et vous eut raison d'opter pour une garantie loyers impayés. Cordialement
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