Reconnaissance de dette.

Bonjour. Je vous propose ce lien : http://www.legavox.fr/forum/immobilier/exclut-conjointe-apres-dispute_12463_1.htm Ceci concerne une reconnaissance de dette sous signature privée (SSP). Elle a une effective valeur juridique, et produit tous ses effets de droit. Mais il faut savoir que ne comportant pas de "formule exécutoire" (comme en contiendrait une reconnaissance de dette notariée), pour poursuivre éventuellement son exécution forcée, il faudra la faire valider par un jugement (lequel lui apportera cette "formule exécutoire"). Si ces termes vous sont étrangers, cherchez-en le sens par votre barre de recherche. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.