Je verse la pension alimentaire par virement. Mon ex-épouse me menace d'une saisie sur salaire par huissier, au motif que je ne lui ai pas versé les mois de mars et d'avril (j'ai été signifié le 15 avril -cachet de la poste- d'une décision de jugement au 30 mars!) Mai a été payé par mandat cash, juin et avril (au prorata de la date de signification), par virement.
Bonjour ; en esperant que cela pourra t'aider :
Condition préalable
Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Phase de conciliation
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :
le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.