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Comment rediger un usufruit

Question anonyme le 27/09/2012 à 14h24
Dernière réponse le 27/09/2012 à 15h05
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Comment rediger un usufriut.ci je decede ma garde la maison .et ci mon garcon /reclame ca part comment fautil faire.merci d avance
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1 réponse pour « 
comment rediger un usufruit
 »
Réponse de JUNOTA
Le 27/09/2012 é 15h05
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Bonjour. Mise à part la rédaction d'un testament (pour le futur), toute convention relative à un usufruit (au présent)(constitution, réserve, donation, cession, abandon...) sera obligatoirement rédigée par un notaire, puisqu'elle doit être publiée à la conservation des hypothèques géographiquement concernée, afin d'en effectuer la "publicité foncière". Et seul un notaire (ou éventuellement un jugement) est qualifié pour rédiger un "acte authentique" (un autre acte ne peut pas être publié). Et même (comme votre question le laisse supposer) pour la rédaction d'un testament conférant l'usufruit d'un ou plusieurs de vos biens à votre "future (éventuelle) veuve", les avis et conseils de ce professionnel du droit et de la rédaction d'actes, vous seront, sinon nécessaire; du-moins précieux. Nous nous tenons à votre disposition pour tous compléments d'informations ou précisions. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche)
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