Usufruit et vente

Bonjour. Juridiquement, l'usufruit réservé par votre père sur le terrain dans l'acte de donation (et non "héritage", qui sous-entend son décès), s'étend à tout ce qui existe sur et sous le terrain (même survenu après la donation). Les juristes appellent celà "l'accession" : (552 CC. dont les dispositions s'appliquent également aux démembrements du droit de propriété). De ce fait, votre père est bien usufruitier de la maison; même si vous en avez assuré le financement. L'équité voudrait qu'en cas de vente, sa quote-part du prix soit limitée à 23% de la valeur actuelle du terrain supposé nu; mais le droit lui permettrait d'exiger ce même pourcentage de la totalité du prix. Si ce n'est que -contra-: vous pourriez alors vous prévaloir de la notion juridique "d'enrichissement sans cause". Il est à souhaiter que le climat familial vous permette de trouver un arrangement à l'amiable à ce "problème"; car une suite judiciaire serait sûrement hasardeuse, longue et coûteuse. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir cet article du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche)