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Comment résilier un bail de avec une personne agée

Question anonyme le 11/04/2010 à 19h16
Dernière réponse le 03/11/2011 à 08h32
[ ! ]
Comment résilier un bail de location attribué à un personne agée ( 81 ans ).
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1 réponse pour « 
comment résilier un bail de avec une personne agée
 »
Réponse anonyme
Le 03/11/2011 é 08h32
[ ! ]
Il me semble que la loi de 1989 concernant la résiliation d'un bail d'une personne âgée pour raison de santé (difficulté à se déplacer etc...) n'évoque pas l'obligation de produire un certificat médical, quelqu'un peut-il me le confirmer ?
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