Non renouvellement d'un bail de location

DEUX CAS A EXAMINER LES CONDITIONS LIEES AU LOCATAIRE: AGE ET RESSOURCES. BAILLEUR: AGE ET RESSOURCES. PROTECTION DU LOCATAIRE DE PLUS DE 70 ANS: MAIS, IL FAUT QUE LES RESSOURCES ANNUELLES NE DEPASSENT PAS UNE FOIS ET DEMI LE MONTANT ANNUEL DU SMIC./LE BAILLEUR NE PEUT LUI DONNER CONGE QU'A LA CONDITION DE LUI PROPOSER UN RELOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS ET POSSIBILITES FINANCIERES. ATTENTION!! CETTE OBLIGATION NE S'APPLIQUE PAS SI LE BAILLEUR A PLUS DE 60 ANS// OU QUEL QUE SOIT SON AGE, S'IL A DES RESSOURCES ANNUELLES INFERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT ANNUEL DU SMIC. TEXTES ARTICLE 15 -3 ALINEA 1 ET 2 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.

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