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NON RENOUVELLEMENT DE BAIL PERSONNE AGEE

Question anonyme le 30/09/2008 à 20h48
Dernière réponse le 04/04/2012 à 19h27
[ ! ]
LA PROPIETAIRE DESIRE VENDRE UN APPARTEMENT OCCUPE PAR UNE PERSONNE SEULE DE PLUS DE 70 ANS, QUI NE PERCOIT QUE 1100 € DE RETRAITE MENSUELLE; lA PROPRIETAITE NE RENOUVELLERA DONC PAS SON BAIL. LA LOCATAIRE AGEE EST-ELLE TENUE DE PARTIR LA FIN DU BAIL,
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2 réponses pour « 
NON RENOUVELLEMENT DE BAIL PERSONNE AGEE
 »
Réponse de TI1000
Le 12/12/2009 é 19h10
[ ! ]
Question posée en septembre 2008, vous étes toujours dans le meme cas, ou votre situation a changé,,??
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Réponse anonyme
Le 04/04/2012 é 19h27
[ ! ]
Le bailleur ne peut s opposer à renouvelée le contrat pour des personnes âgées de plus de soixante dix ans et dont les ressources annuels sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu un autre logement est été offert correspondant à leurs besoins dans une certaine limite géographique, même arrondissement ,ou même commune,même canton ,mais pas à plus de 5 km
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