670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Emploi > Salaires

NON RENOUVELLEMENT DE BAIL PERSONNE AGEE

Question anonyme le 30/09/2008 à 20h48
Dernière réponse le 04/04/2012 à 19h27
[ ! ]
LA PROPIETAIRE DESIRE VENDRE UN APPARTEMENT OCCUPE PAR UNE PERSONNE SEULE DE PLUS DE 70 ANS, QUI NE PERCOIT QUE 1100 € DE RETRAITE MENSUELLE; lA PROPRIETAITE NE RENOUVELLERA DONC PAS SON BAIL. LA LOCATAIRE AGEE EST-ELLE TENUE DE PARTIR LA FIN DU BAIL,
Répondre
2 réponses pour « 
NON RENOUVELLEMENT DE BAIL PERSONNE AGEE
 »
Réponse de TI1000
Le 12/12/2009 é 19h10
[ ! ]
Question posée en septembre 2008, vous étes toujours dans le meme cas, ou votre situation a changé,,??
Répondre
Réponse anonyme
Le 04/04/2012 é 19h27
[ ! ]
Le bailleur ne peut s opposer à renouvelée le contrat pour des personnes âgées de plus de soixante dix ans et dont les ressources annuels sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu un autre logement est été offert correspondant à leurs besoins dans une certaine limite géographique, même arrondissement ,ou même commune,même canton ,mais pas à plus de 5 km
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
NON RENOUVELLEMENT DE BAIL PERSONNE AGEE
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.795