Comment trouver l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989

Taper dans Google la loi avec son n° et votre navigateur devrait vous y conduire. Par contre, ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais la date à laquelle vos locataires ont réceptionné la lettre. Faites bien attention !

Ah ok merci, je vais allez le lire, dites mois si j'envoie ma lettre le 7 février au lieu du 13 , c'est mieux ? d'autre part je leur stipule que je vais m'y installer pour la revendre ensuite .(en leur stipulant le prix de vente ) s'ils refusent de partir que pourrais je faire? MERCI beaucoup pour votre aide Martine

Si vos locataires ne réceptionnent pas la lettre recommandée, que vous l'envoyez le 7 ou le 13 ne changera rien au problème. L'idéal serait de leur faire parvenir par huissier, mais cela a un coût. Si vous leur donnez congé pour habiter votre maison, vous n'avez pas de prix de vente à leur communiquer, mais il ne faut surtout pas vous servir de cette excuse pour les faire partir car, s'ils se renseignent et apprennent que vous n'habitez pas la maison ou que vous y êtes resté très peu de temps, histoire que la maison soit vide pour la vente, ils peuvent porter plainte contre vous et vous faire payer des dommages-intérêts. Si vous avez l'intention de la mettre en vente, ils sont prioritaire mais il ne faut pas attendre qu'ils aient quitté le logement pour leur en faire part. Si vous respectez correctement la procédure et qu'ils refusaient de partir, ils seraient en infraction et là, je pense mais à vérifier, vous pourriez les faire partir par décision de justice (ils pourraient être qualifiés de squatters). Reportez-vous à l'article de loi régissant la vente de biens occupés par des locataires, peut-être trouverez-vous d'autres renseignements utiles. Vous pouvez également contacter l'Adil de votre département qui peut vous renseigner sur vos droits éventuels.

Merci LN91, vos réponses sont précieuses , oui vous avez raison , en fait je veux la vendre mais en étant en indivision je ne suis pas seule a décider et l'autre personne qui a acheter avec moi , veut mettre çà dans la lettre ce n'est pas honnéte et çà sert a rien, je sais que ces locataires ne feront pas d'enquète . je vous remercie encore , votre aide me réconforte sur ce souci Martine