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Modèle de lettre de résiliation de bail commercial

Question anonyme le 11/08/2009 à 15h37
Dernière réponse le 01/10/2011 à 19h15
[ ! ]
Je suis professionnelle de santé et suis locataire d'un bail commercial de 9 ans établi en janvier 2008. Je désire mettre fin à ce bail. Pouvez-vous m'adresser un modèle de lettre. Préavis de 6 mois et envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
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2 réponses pour « 
modèle de lettre de résiliation de bail commercial
 »
Réponse de TI1000
Le 01/12/2009 à 17h12
[ ! ]
UN BAIL COMMERCIAL EST D'UNE DUREE DE 9 ANS MINIMALE, MAIS PEUT ETRE PLUS LONG............................. ON APPELLE CE BAIL 3/6/9, CAR LE LOCATAIRE PEUT LE RESILIER A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE....D'OU L'EXPRESSION: 3/6/9........................... IL FAUT AVERTIR LE BAILLEUR 6 MOIS A L'AVANCE......... PAR HUISSIER.........CE CONTRAT EST REGI PAR DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953..................................... BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: POUR EXEMPLE LES PROFESSIONS LIBERALES: MEDECINS...DENTISTES AVOCATS...ETC....BAIL POUR UNE DUREE DE 6 ANS// PREAVIS DU LOCATAIRE 6 MOIS A L'AVANCE DE SON DEPART.......CONTRAT REGI PAR LOI DU 23/12/1986.
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Réponse anonyme
Le 01/10/2011 à 19h15
[ ! ]
êtes-vous certaine d'avoir signé un bail commercial ? en effet, le bail commercial est réservé aux commerçants. les professionnels de santé signent en principe un bail professionnel. Enfin bon, si vous avez signé un bail commercial, vous n'avez pas besoin de modèle de résiliation car la résiliation d'un bail commercial doit être faite par huissier... et si vous avez signé un bail professionnel, pour résilier votre bail professionnel il vous suffit de mentionner le délai de préavis à respecter, le date à laquelle vous souhaitez résilier le bail. source www.monpreavispro.com
Référence(s) :
http://monpreavispro.com/resilier-un-bail-commercial.html
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