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Bail préavis réduit à 1 mois

Question anonyme le 22/09/2009 à 22h16
Dernière réponse le 22/11/2009 à 09h20
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Je me suis porté caution pour notre fille pour une location immobilière. Notre fille avait un travail (à environ 20 km de chez elle) et était à l'essai. Elle a subi une rupture de contrat et s'est retrouvée au chômage le 31 janvier 2009. Elle a retrouvé un travail le 9 mars 2009 à environ 60 km de son logement et avec un salaire moins important que le précédent. Fin mai elle a envoyé une lettre recommandée avec AR pour mettre fin à bail avec préavis d'1 mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En effet elle avait trouvé une petite maison à 7 km de son précédent logement qui la rapprochait légèrement de son nouveau travail et surtout dont le loyer était moins cher que le précédent. Le propriétaire (aidé de son avocat) a répondu (en recommandé avec AR) qu'il n'était pas d'accord avec cette réduction du délai de préavis et qu'elle lui devait les 2 mois de juillet et Aout. Notre fille lui a répondu (en recommandé avec AR) en lui disant les cas de réduction du délai (voir article 15). Ce matin un huissier est passé chez nous nous disant que nous devons passer au tribunal pour cette affaire. Notre fille a reçu également cette notification. Nous pensons être dans notre bon droit. Pouvez-vous nous le confirmer ? Nous vous remercions d'avance
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1 réponse pour « 
Bail préavis réduit à 1 mois
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Réponse de TI1000
Le 22/11/2009 é 09h20
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Reponse sous forme de tableau: 31 JANVIER 2009............rupture du contrat. FEVRIER 2009.............chomage. 9 MARS 2009............retrouve du travail. -premiere precision, ce n'est pas le fait d'etre au chomage, qui justifie a lui seul, la reduction du preavis. AVRIL 2009...........travail. MAI 2009...........travail. - fin mai, le locataire envoie son preavis de depart; NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES ENTRE LE NOUVEAU TRAVAIL ET LE PREAVIS: Mars/ ................19 jours de travail. AVRIL/...............3O joursde travail. Mai/....................3O jours de travail -------------------------------------------- total: 79 jours, se sont ecoules entre le nouveau travail retrouve, et la presentation du preavis, il faut en cas de perte d'emploi et la presentation du conge aupres de son bailleur, un delai suffisamment rapproche entre les deux faits. le juge etant saisi, c'est a lui, de rendre son jugement, dans cette affaire; il lui apparrient de considerer si le delai entre la présentation du preavis, et le licenciement, sont deux faits assez rapproches dans le temps, pour beneficier de la reduction du preavis////mon avis: NON.
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