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Compromis signé mais décès d'un des vendeurs

Question anonyme le 05/09/2009 à 15h10
Dernière réponse le 18/01/2011 à 11h48
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Bonjour, la maison de la fratrie d'une amie a fait l'objet d'un compromis de vente signé par les futurs acheteurs, mon amie et son frère. Ce dernier, divorcé mais possédant un fils mineur, est actuellement entre la vie et la mort. Que se passe-t-il s'il décède avant la signature de l'acte définitif? Merci de votre aide. Cordialement Ph
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1 réponse pour « 
Compromis signé mais décès d'un des vendeurs
 »
Réponse de Tachin
Le 18/01/2011 é 11h48
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Demandez au notaire histoire d'être sur mais je pense que ca annulera le compromis.
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