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2 compromis qui s'opposent avec une servitude

Question de mariion76 le 29/12/2011 à 21h25
Dernière réponse le 29/12/2011 à 22h34
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Bonjour. Nous allons acheter la maison d’un corps de ferme avec 1ha de terrain. Un autre vendeur, sur la même parcelle et aux mêmes acheteurs, achète un des bâtiments du corps de ferme pour le retaper avec 2 000m². Le géomètre qui a borné le terrain a fait en sorte que les acheteurs du bâtiment aient un accès à partir de la route (communale). Nous avons signé un compris le 12 mai 2011 sans servitude (auquel cas nous n’aurions pas accepté), les autres acheteurs ont signé leur compris 2 jours après, le 14 mai 2011, avec une partie de notre chemin en servitude. Les 2 compromis ont été signés avec 2 agences différentes. Les autres acheteurs ont signé leur vente avant nous. Ce n’est que le 15 décembre, jour de notre signature que nous nous sommes aperçus de cette erreur, personne ne s’en étant aperçu auparavant. Nous avons alors refusé de signer la vente à ce jour. Les acheteurs acceptent de retirer la servitude mais en compensation ils ne veulent financer que la moitié du terrassement de leur chemin d’accès. Les vendeurs acceptent de financer l’autre moitié mais depuis nous n’avons pas de nouvelles malgré nos relances auprès du notaire. Dans le cas où nous déciderions d’annuler la vente, s’agit-il d’un vice caché et pourrons nous touché les 10% par les vendeurs ? Merci pour votre aide.
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1 réponse pour « 
2 compromis qui s'opposent avec une servitude
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Réponse de canounet
Le 29/12/2011 é 22h34
[ ! ]
Il est interdit d'enclaver volontairement une parcelle il y a vice de forme, les compromis, les ventes, tout est annulé, le géomètre doit repasser et les parcelles redéfinies
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