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Acte de vente non signé des deux vendeurs

Question anonyme le 08/04/2012 à 17h04
Dernière réponse le 08/04/2012 à 19h20
[ ! ]
Mon ex mari a signé l'acte de vente définitif de notre maison sans ma présence... est ce que la vente est légale dans ce cas ? en sachant que le notaire n'a pas eu de procuration de ma part
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1 réponse pour « 
acte de vente non signé des deux vendeurs
 »
Réponse de frantzdijoux
Le 08/04/2012 é 19h20
[ ! ]
Est-ce que vous etiez en communauté de biens ???? je suppose que oui ... dans ce cas, il fallait votre signature , mais ça n'importe quel notaire le sait . ça m'etonnerait qu'un notaire fasse une vente sans la signature des deux propriétaires .........
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acte de vente non signé des deux vendeurs
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