Je loue une maison F7 sur 711 m2 de terrain: région Picardie.
Le bail a été signé le 1er Novembre 2003, cela fait donc neuf ans que cette maison est louée, et ce à la satisfaction des deux parties.
Sommes usufruitier de cette maison, qui depuis 3 ans, a été donnée, par acte notarié, à notre 3èm fille. Celle ci désire vendre cette maison pour acheter une affaire commerciale sur la région parisienne.
Après trois tacites reconduction de bail (( 3 fois trois ans)) je voudrais, par lettre recommandée,avec A-R, mettre fin à ce bail six mois avant le 30 Octobre 2012.
quelles précaution prendre, sachant que le couple locataire a une fille de 20 ans Handicapée.
Le fait que vos locataires soient dans cette situation pénible n'a aucune incidence
tapez résiliation bail propriétaire sur votre moteur de recherches, vous aurez des sites vous donnant tous renseignements utiles
en particulier, vous devez scrupuleusement respecter les termes de la loi sous peine de nullité
ne traînez pas car les 6 mois de préavis commencent fin de ce mois, dans quelques jours
si le locataire retire sa lettre RAR dans 10 jours, ce sera trop tard et le bail sera automatiquement reconduit pour 3 ans
il vaudrait peut-être mieux la faire remettre en mains propres par un huissier