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ACHAT TERRAIN PAR DONATION

Question de vanille 83 le 20/09/2013 à 23h25
Dernière réponse le 20/09/2013 à 23h48
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Bonjour ,il y a 18 ANS j'ai reçu une donation de mes parents pour acheter un terrain sur lequel mon mari et moi meme avons fait construire un maison. Nous avons payé le terrain comptant (avec la donation) et emprunter pour la maison (20 ans) il nous reste donc 2 ans a payé. Je voulais juste savoir en cas de vente de la maison pour divorce est ce que je récupère la moitié de la maison ou la valeur du terrain + moitié maison. Nous sommes marié sous la communauté. Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
ACHAT TERRAIN PAR DONATION
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Réponse de Andy 91
Le 20/09/2013 à 23h48
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Bonsoir, Si vous avez acheté vous-même le terrain avec la donation de vos parents, vous avez fait une opération de remploi. Dans ce cas, le terrain vous appartient et selon le code civil, la maison appartient au propriétaire du terrain.Mais en cas de séparation, vous devriez verser une récompense à votre mari, correspondant à la moitié de la valeur de la maison. Maintenant, si c'est le couple qui a acheté le terrain avec votre argent, l'ensemble terrain + maison appartient au couple.En cas de divorce, il faudrait demander une récompense pour avoir apporté le financement du terrain.Ce dernier point est cependant à vérifier auprès d'un notaire car dans la vie, chaque conjoint reçoit de temps à autre de l'argent des parents qui rentre tout simplement dans la caisse commune. Bien cordialement. Andy
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